Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:

L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,05 % » ;

2° Au troisième alinéa :

a) Au début de la première phrase, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1,35 % » ;

b) À la fin de la seconde phrase, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,05 % » ;

3° Au début du quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % » ;

4° Au cinquième alinéa :

a) Au début de la première phrase, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 2,25 % » ;

b) À la fin de la seconde phrase, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % » ;

5° Au treizième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,05 % ».

Cet amendement vise à augmenter le taux plafond du versement

mobilité de + 0,5 % pour chaque catégorie de taille de commune ou d’établissement publique.

Le versement mobilité est une contribution patronale, versée par toutes les entreprises qui emploient

au moins 11 salariés et dont le but est le financement des infrastructures de transport en commun.

Ce versement représente la première source de financement des transports en commun. La plupart

des AOM s’en sont d’ailleurs saisies fortement. En moyenne, 62 % des AOM instituent le taux

plafond et 100 % dans les grandes villes. Les associations d’élus revendiquent depuis plusieurs

années une majoration du plafond. Dans un contexte d’inflation des coûts d’entretien et d’investissement dans les infrastructures de transport et alors que les Français empruntent davantage

les transports publics qu’avant, il parait opportun d’augmenter ce taux.

Il est ainsi proposé que son taux soit fixé au maximum à :

1,05 % des salaires dans un commune ou établissement public de 10 000 à 100 000 habitants ;

1,35 % des salaires dans un commune ou établissement public de 50 000 à 100 000 habitants et où

l’autorité organisatrice de la mobilité a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en

site propre.

1,5 % des salaires dans un commune ou établissement public de plus de 100 000 habitants ;

2,25 % des salaires dans un commune ou établissement public de plus de 100 000 habitants et où

l’autorité organisatrice de la mobilité a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en

mode routier ou guidé.

1,05 % des salaires dans les communes et les établissements publics compétents pour l’organisation

de la mobilité de moins de 10 000 habitants et dont le territoire comprend une ou plusieurs

communes classées communes touristiques