Amendement (sans numéro) — ARTICLE 35

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« et les dépenses d’aménagement du territoire concernant la voirie »

les mots : 

« , telles que les dépenses de rénovation énergétique des bâtiments publics, de production et de distribution d’eau potable, d’assainissement et d’aménagements en faveur des mobilités actives, ainsi que pour les dépenses d’aménagement du territoire concernant la voirie, ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services ».

L'article 35 réserve le taux de 16,404 % aux dépenses « liées à la transition écologique », mais en renvoie entièrement la définition à un arrêté. L'exposé des motifs en limite le champ aux plantations, aux voies navigables, aux réseaux d'électrification et à l'assainissement. Il exclut ainsi des dépenses essentielles à la transition et à l'adaptation : rénovation énergétique des bâtiments publics, eau potable, mobilités actives. Le présent amendement inscrit ces catégories dans la loi, afin que le « verdissement » annoncé du FCTVA corresponde effectivement aux priorités de la transition écologique.