Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:

I. – Au premier alinéa du I de l’article 220 undecies A du code général des impôts, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

En application de l’article 220 undecies A du code général des impôts, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale aux frais générés, et ce jusqu’au 31 décembre 2027, lorsqu’elles mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos pour leurs déplacements entre domicile et lieu de travail, dans la limite de 25 % du prix d’achat ou de location de la flotte de vélos.

Alors que le prix du pétrole flambe et que nombre de travailleurs ont des difficultés à utiliser leurs véhicules voire sont empêchés du fait d’un coût des carburants trop important, la diffusion de la pratique du vélo en entreprise, au sein de toutes les catégories professionnelles et en tous lieux du territoire mérite d’être portée. En effet, la France est en retard sur les autres pays européens en matière de développement de la pratique du vélo et en particulier le vélotaf. Pour exemple, l’Allemagne qui a mis en place son système de leasing vélo en 2012, compte aujourd’hui plus de 2,1 millions de vélos en leasing, avec 41 % des employés éligibles. La Belgique a commencé en 2015 et possède déjà un parc de 200.000 vélos en leasing. La France n’en compte début 2026, qu’environ 25.000 et 1 % des salariés sont éligibles. Les marges de progrès sont donc considérables.

L’objet du présent amendement est de proroger la durée de la réduction d’impôt sur les sociétés, jusqu’en 2030. C’est en effet un mécanisme stratégique dans la diffusion de la pratique du vélo au sein des entreprises, et donc pour l’ensemble de la filière vélo en France (fabricants de vélos, loueurs, assureurs, ateliers de réparation, magasins de vélos, partenaires bancaires etc.)

Il est à noter que ce mécanisme a fait l’objet de 2 reconductions successives : la première à l’occasion du Projet de Loi de Finances (PLF) 2021 et la seconde à l’occasion du PLF 2024, soit toujours une année pleine avant la date définitive du dispositif.

Pour rappel, l’article 220 undecies A du code général des impôts, précise que cette réduction d’impôt sur les sociétés est « subordonné à la condition que le contrat de location soit souscrit pour une durée minimale de trois ans ». Ainsi, les entreprises qui ont mis à disposition de leurs salariés une flotte de vélos après le 1^er janvier 2025 et ainsi de bénéficier de la réduction d’impôts, dont le contrat s’étendra jusqu’en 2028 au minimum, ne sont pas sûres de continuer à être soutenues au-delà du 31 décembre 2027. Ce point créé de l’insécurité juridique, qui a pour effet de freiner la diffusion du vélo en entreprise. Ceci est d’autant plus vrai pour les entreprises qui se poseraient la question de mettre en œuvre ce dispositif en 2027.

Enfin, alors que la filière du vélo en France traverse une période économique difficile, le vélo en entreprise constitue une opportunité unique de développer l’ensemble de la filière.

Pour ces raisons, il est stratégique que le dispositif puisse être reconduit dès ce PLF 2027 et ce jusqu’en 2030.