Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:

I. – Au c du 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts, la référence : « 81 quater, » est supprimée.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le IV de l’article 1417 du code général des impôts prévoit que les heures supplémentaires, bien qu’exonérées d’impôt sur le revenu en vertu de l’article 81 quater, sont réintégrées dans le revenu fiscal de référence (RFR).

Ce mécanisme crée un effet pervers puisque de nombreux salariés modestes constatent qu’en travaillant davantage, ils perdent l’accès à certaines aides – bourses scolaires, livret d’épargne populaire, aides à la rénovation énergétique, notamment certaines aides et bonifications au titre des certificats d’économies d’énergie, aides à la mobilité propre, tarifs de cantine ou de crèche. Autrement dit, pour eux, travailler plus revient à payer plus.

Cette situation est contraire à l’esprit même de la défiscalisation des heures supplémentaires, censée encourager le travail et améliorer le pouvoir d’achat.

Le présent amendement propose de sortir les heures supplémentaires défiscalisées du calcul du revenu fiscal de référence dans le but de mettre fin à la logique injuste du « travailler plus pour payer plus ».