Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

I. – L’article 777 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La dernière ligne du tableau I est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

2° La dernière ligne du tableau II est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

3° Le tableau III est ainsi rédigé :

« Tableau III

« Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents :

« 

II. – Le I du présent article s’applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1^er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2046.      

Cet amendement vise à créer une contribution exceptionnelle sur les super héritages, applicable jusqu’au 31 décembre 2046. Il prévoit ainsi une majoration de 10 points des taux applicables au-delà de 4 millions d’euros, soit moins de 1 % des transmissions les plus élevées, puis de 10 points supplémentaires au-delà de 13 millions d’euros. Les parts nettes taxables inférieures à 4 millions d’euros ne sont pas affectées par cette modification.

Cette mesure répond à une double exigence : redresser nos finances publiques dans un contexte de croissance atone et financer la transition écologique. Pour rappel, l’adaptation au changement climatique et son atténuation nécessiteraient de mobiliser a minima 10 milliards d’euros de dépenses publiques supplémentaires dès cette année. 

Dans ce contexte, les écologistes font le choix de la justice fiscale et de l’augmentation ciblée des recettes, plutôt que de faire reposer l’ajustement budgétaire sur les services publics et les ménages les moins fortunés. Ainsi, l’enjeu réside dans une meilleure répartition dès maintenant de nos richesses pour améliorer la qualité de vie de chacun.

Cette exigence de redistribution est d’autant plus nécessaire que la France est en train de devenir une société d’héritiers. En effet, la fortune héritée représenterait désormais près de 60 % du patrimoine total, contre 35 % au début des années 1970, tandis que la concentration du patrimoine s’est fortement accrue, la part détenue par les 1 % les plus fortunés étant passée de 15 % à 25 % entre 1985 et 2015.

Cette concentration croissante des patrimoines est d’autant plus préoccupante que les taux effectifs d’imposition des transmissions les plus élevées restent très inférieurs aux taux faciaux du barème, en raison notamment des nombreuses niches fiscales existantes. Le Conseil d’analyse économique estime ainsi que le taux effectif d’imposition des 0,1 % des héritages les plus élevés ne s’élève qu’à environ 10 % de l’ensemble du patrimoine hérité.

Surtout, nous entrons dans la période de la « grande transmission ». Plus de 9 000 milliards d’euros devraient être transmis d’ici à 2040. Les flux successoraux représenteraient ainsi environ 476 milliards d’euros en 2026, 529 milliards d’euros en 2030 et 677 milliards d’euros en 2040. Cette masse considérable de patrimoine transmis constitue un levier majeur pour financer les investissements dont les générations présentes et futures ont besoin.

En d’autres termes, la grande transmission doit financer la grande transition.