Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« soumis aux droits de mutation à titre gratuit au taux unique de 6 % »
les mots :
« exonérés de droits de mutation à titre gratuit ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exonérer totalement de droits de mutation les dons familiaux de sommes d’argent réalisés dans le cadre du dispositif temporaire prévu par l’article 4, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par donataire.
Si l’objectif de favoriser une transmission plus précoce du patrimoine entre les générations mérite d’être soutenu, le maintien d’une taxation à 6 % limite sensiblement l’attractivité du dispositif.
Une exonération temporaire totale permettrait de donner à cette mesure une toute autre portée, d’encourager la transmission de l’épargne vers la jeune génération qui a besoin de se loger, d’entreprendre ou de fonder une famille. Elle contribuerait en outre à soutenir la consommation et, par conséquent, la croissance.