Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à porter à 100 000 euros, contre 50 000 euros prévus par le texte, le plafond temporaire d’exonération applicable aux dons familiaux de sommes d’argent relevant de l’article 790 G du code général des impôts.
Le relèvement proposé par le Gouvernement constitue une première avancée mais demeure trop limité pour provoquer un véritable essor des transmissions intergénérationnelles.
Porter temporairement ce plafond à 100 000 euros permettrait de donner un signal simple et fort en faveur de la circulation du patrimoine entre les générations. En orientant plus rapidement cette épargne vers les jeunes ménages, cette mesure participerait également au soutien de la consommation et donc de la croissance.