Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« À la deuxième phrase du II de l’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation, le montant : « 49 000 € » est remplacé par le montant : « 60 000 € ». »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services ».

Le présent amendement vise à élargir l’accès au PTZ en relevant de 49 000 à 60 000 euros le plafond maximal de ressources.

L’accès à la propriété est un défi majeur pour de très nombreux ménages. Aujourd’hui, une part croissante des classes moyennes, notamment les jeunes actifs, se trouve exclue de l’accession à la propriété.

La hausse des prix de l’immobilier, des taux d’intérêt comme des exigences d’apport personnel a fortement réduit la capacité d’emprunt de nombreux ménages.

Le relèvement proposé permettra d’adapter les plafonds de ressources du PTZ à cette réalité et d’en ouvrir plus largement le bénéfice aux classes moyennes.