Amendement (sans numéro) — ARTICLE 16

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 16, qui prévoit de supprimer le taux intermédiaire de TVA applicable aux services de télévision.

Si l’objectif de simplification poursuivi par cet article peut être entendu, il se traduira immanquablement par une hausse du prix payé par le consommateur.

Cette hausse concerne notamment des offres composites associant un service de télévision à des programmes ou contenus à la demande, y compris lorsque le consommateur n’utilise pas ces derniers.

Sous couvert de simplification fiscale, l’ensemble des abonnés supporteront donc une hausse de TVA du seul fait de l’intégration de services à la demande dans leur offre.

C’est pourquoi le présent amendement propose de maintenir le régime actuellement applicable aux services de télévision.