Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:

I. – Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par un article L. 423‑25‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 423‑25‑1. – Tout navire de croisière défini à l’article L. 5000‑5 du code des transports, entrant dans les eaux territoriales françaises, est soumis à une taxe.

« Le montant de cette taxe est fixé à 100 euros par tonne de dioxyde de carbone émise par le navire. Par dérogation, il est fixé à 10 000 euros par tonne de dioxyde de carbone émise par le navire dans les eaux territoriales françaises de l’Antarctique définies à l’article L. 711‑1 du code de l'environnement.

« Sont exonérés les engins flottants d’État ou militaires, affectés à un service public, ainsi que ceux effectuant une mission de service public, de recherche, de sauvetage, de sécurité civile, de lutte contre les incendies, sanitaire, médicale, d’instruction ou d’essai. »

II. – L’article L. 5000‑5 du code des transports est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Pour les navires de croisière dont la longueur est supérieure à 150 mètres et d’une puissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à 7 350 kilowatts, qui proposent un service de transport par mer ou par voie de navigation intérieure exploité exclusivement à des fins de plaisance ou de loisirs, complété par un hébergement et d’autres prestations, consistant en plus de deux nuitées à bord. »

Cet amendement propose la création d’une taxe sur l’utilisation des navires de croisière sous contrat, effectuant des liaisons irrégulières, dans nos eaux territoriales, en fonction des émissions de dioxyde de carbone.

Les paquebots de croisière comptent parmi les navires les plus polluants au monde. Un seul d’entre eux émettrait en moyenne environ 20 000 tonnes de CO₂ par an, soit l’équivalent des émissions annuelles de 10 000 voitures. Pourtant, leur développement s’est fortement accéléré depuis les années 2000, avec un parc qui a plus que doublé. Selon un rapport de la Cruise Lines International Association (CLIA), principale organisation professionnelle de l’industrie de la croisière, quelque 37,2 millions de passagers ont embarqué en 2025, soit une hausse de 7,5 % par rapport à 2024. Certains navires illustrent à eux seuls l’ampleur du phénomène : le Norwegian Epic, par exemple, aurait émis en 2023 autant de CO₂ qu’une ville de 20 000 habitants.

Cette situation apparaît comme une aberration environnementale au regard de l’urgence climatique et des objectifs d’adaptation qu’elle nécessite. Elle met également en lumière un déséquilibre fiscal jugé injustifié : une nuit à bord d’un navire de croisière est en effet deux fois moins taxée qu’une nuit d’hôtel. Cette différence tient notamment au statut juridique des navires, considérés comme des moyens de transport maritime alors qu’ils remplissent de fait une fonction d’hébergement touristique, ce qui leur permet d’échapper à certaines taxes comme la TVA ou celles sur les carburants.

Alors que qu’il conviendrait d’émettre deux tonnes de CO₂ par an et par personne en 2050 pour respecter les trajectoires d’émissions carbones convenues par l’Accord de Paris, comment faire accepter aux Françaises et aux Français la sobriété nécessaire dans le cadre de la transition énergétique, pendant qu’en parallèle, une vie d’efforts d’un Français moyen peut être effacée par un séjour sur un navire de croisière ?

Sur le plan législatif, les navires de croisière échappant actuellement à tout encadrement d’ordre législatif, le présent amendement propose en premier lieu de compléter le code des transports en transposant la définition en vigueur dans le droit européen sur les navires de croisière.

L’amendement propose ensuite la création d’une taxe sur l’utilisation des navires de croisière fixée à cent euros par tonne de CO₂ émise.

Faute de pouvoir interdire leur navigation dans les eaux françaises de l'Antarctique en loi de finances, le tarif de la taxe y est multiplié par cent.

Des exonérations sont prévues pour les engins flottants d’État ou militaires, affectés à un service public, ainsi que ceux effectuant une mission de service public, de recherche, de sauvetage, de sécurité civile, de lutte contre les incendies, sanitaire, médicale, d’instruction ou d’essai.

La mise en place du dispositif prévu par le présent amendement s’appuie sur des technologies qui existent déjà, notamment pour l’identification et le suivi des navires. Un croisement avec les caractéristiques de motorisation permettra ainsi de calculer les émissions de CO₂ et donc la taxe. Enfin, cet amendement permet de lever, pour les navires de croisière, le moratoire sur la taxe carbone décidé à la fin de l’année 2018.