Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L’article L. 423‑22 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Un terme déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 423‑25‑1. » ;

2° Après l’article L. 423‑25, il est inséré un article L. 423‑25‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 423‑25‑1. La présence dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française d’un engin flottant privé armé pour la navigation maritime à usage professionnel ou personnel hors transport de marchandises est soumise à une taxe supplémentaire en fonction des émissions de dioxyde de carbone lorsque l’engin flottant armé est d’une longueur de coque supérieure à 40 mètres. Le tarif de la taxe est fixé à 100 euros par tonne émise. Il est révisé annuellement par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. »

Cet amendement instaure une taxe sur l’utilisation des yachts d’une longueur de coque supérieure ou égale à 20 mètres et d’une puissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à 750 kilowatts, en fonction de leurs émissions de dioxyde de carbone.

Quelque 14 000 yachts d’une longueur de coque circuleraient sur les mers et les océans du globe en 2025, dont 6 174 de plus de trente mètres selon le « Monaco Yacht Show Market Report » 2025, publié sur le site de « SuperYacht Times ». Or, selon un rapport publié en octobre 2024 par la confédération internationale Oxfam, un Européen super-riche émet en moyenne par an sur son yacht autant de carbone qu’un Européen ordinaire en 585 ans.

Cette situation est d’autant plus problématique que, pour respecter les trajectoires d’émissions de gaz à effet de serre de la France, l’empreinte carbone devrait être ramenée à 2 tonnes de CO₂ par an et par personne. Le sujet est d’autant plus crucial que la France, avec ses 10,2 millions de kilomètres carrés, dispose du deuxième espace maritime mondial. Cette présence sur l’ensemble des océans implique une responsabilité particulière et justifie la mise en œuvre de mesures fortes de désincitation à l’usage des yachts les plus émetteurs.

Si la taxation des yachts répond d’abord à un objectif écologique, elle relève également d’un impératif de justice fiscale et sociale. Comment, en effet, faire accepter aux Françaises et aux Français les efforts de sobriété exigés par la transition énergétique, lorsque l’empreinte carbone d’une vie entière peut être annulée par un trajet en yacht de moins d’une heure ?

La mise en place du dispositif prévu par le présent amendement s’appuie sur des technologies existantes, notamment en matière d’identification et de suivi des navires. Le croisement de ces données avec les caractéristiques de motorisation permettra de calculer les émissions de CO₂ et d’établir le niveau de taxation correspondant. Enfin, cet amendement permet de lever, pour les yachts, le moratoire sur la taxe carbone décidé à la fin de l’année 2018.