Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:

Le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L’article L. 422‑20 est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Le tarif de la taxe sur les jets privés déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 422‑24‑1. » ;

2° Il est complété par un article L. 422‑24‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 422‑24‑1. – La circulation d’aéronefs privés pouvant transporter moins de vingt-cinq passagers et dont le poids à vide est inférieur à trente tonnes, à l’exception des aéronefs individuels de plaisance avec un poids maximum au décollage inférieur à deux tonnes, est soumise à une taxe assise sur le volume d’émissions de dioxyde de carbone lors du survol de l’espace aérien national et des espaces aériens placés sous juridiction française. Le tarif de la taxe est initialement fixé à 100 euros par tonne émise. Il est révisé annuellement par décret en fonction de la variation de l’indice moyen annuel des prix à la consommation hors tabac et des objectifs de lutte contre le dérèglement climatique.

« Sont exonérés les vols exécutés par des aéronefs d’État et militaires, affectés à un service public, ainsi que ceux effectués par des aéronefs affectés à une mission de service public, de recherche, de sauvetage, de sécurité civile, de lutte contre les incendies, sanitaire, médicale, d’instruction, d’essai ou effectués par des aéronefs individuels de plaisance ayant un poids maximum au décollage de deux tonnes dans le cadre des activités d’un aéroclub. »

Cet amendement vise à instaurer une taxe sur l’utilisation des jets privés, assise sur leurs émissions de dioxyde de carbone, dès lors que ces appareils traversent l’espace aérien français, qu’ils soient immatriculés en France ou non, et qu’ils se posent sur le territoire national ou non. Le tarif initial de cette taxe est établi en référence au montant de la taxe carbone et a vocation à évoluer en fonction des objectifs climatiques et des trajectoires de réduction des émissions de CO₂ fixés par la France dans le cadre de l’Accord de Paris.

Dans un contexte où les épisodes de chaleur extrême se multiplient en Europe et tandis que le trafic aérien atteint des niveaux records, l’aviation d’affaires contribue à une dynamique particulièrement préoccupante : les livraisons de jets privés ont progressé de 8,2 % au premier semestre 2026, contre 1,7 % pour l’aviation civile dans son ensemble, et le trafic mondial de vols privés a augmenté de 4,6 % en un an. Or, le jet privé constitue le mode de transport le plus polluant par passager, émettant jusqu’à 20 fois plus de CO₂ au kilomètre qu’un avion de ligne et jusqu’à 50 fois plus qu’un trajet en train pour une dizaine de passagers en moyenne. De surcroît, une part significative des vols en jet privé apparaît superflue : au Bourget, 42 % d’entre eux couvrent moins de 500 kilomètres, alors même que ces trajets disposent d’alternatives ferroviaires efficaces, et 41 % de ces appareils décollent à vide. Dans le même temps, l’Union européenne a augmenté, en dépit du bon sens, de 50 % le budget consacré aux déplacements en jets privés de ses hauts fonctionnaires pour la période 2025‑2029, ce qui renforce la nécessité d’établir, à l’échelle nationale, un cadre normatif cohérent et ambitieux au regard de l’urgence climatique.

Des exonérations sont prévues pour les vols exécutés par des aéronefs d’État et militaires, affectés à un service public, ainsi que pour ceux effectués par des aéronefs affectés à une mission de service public, de recherche, de sauvetage, de sécurité civile, de lutte contre les incendies, sanitaire, médicale, d’instruction, d’essai ou effectués par des aéronefs individuels de plaisance ayant un poids maximum au décollage de deux tonnes dans le cadre des activités d’un aéroclub.