Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:

Après le I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Par dérogation au I, les entreprises du secteur financier et du secteur de l’assurance sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche. »

Le crédit d’impôt recherche (CIR), qui bénéficie aux entreprises, a représenté plus de 7,8 milliards d’euros en 2024 et devrait atteindre 8 milliards d’euros de dépenses en 2026. Il s’agit du principal dispositif fiscal de soutien à la Recherche et Développement (R&D) des entreprises en France et la première dépense fiscale de l’État selon les années.

Un tel niveau de dépense fiscale devrait se traduire par des retombées nettes en matière d’innovation, d’emplois de recherche et de souveraineté industrielle. Or, plusieurs études mettent en évidence un impact limité, voire non significatif, sur les grandes entreprises, qui concentrent pourtant 40 à 45 % de la créance. Le CIR doit soutenir l’innovation effective, et non servir d’outil d’optimisation fiscale pour les grands groupes.

Dans une logique d’efficience de l’utilisation des fonds publics, il importe ainsi de mieux cibler les secteurs économiques éligibles au CIR sur des recherches dignes d’intérêt public et, dans cette perspective, il est proposé d’exclure les entreprises du secteur financier et d’assurance du dispositif. Une telle évolution permettrait de contribuer au redressement de nos finances publiques, sans compromettre le principe d’un financement de sujets de recherche plus légitimes et productifs.