Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:

La section 3 du chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2531‑18‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2531‑18‑1. – Les régions, la collectivité de Corse et les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane peuvent instituer, par délibération de leur organe délibérant prise dans les conditions prévues à l’article L. 2333‑26, une taxe additionnelle à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue sur leur territoire, par les communes visées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21, dont le taux ne peut excéder 200 %.

« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à la région, à la collectivité de Corse, à la collectivité territoriale de Martinique, à celle de Guyane, ou à l’établissement public que la délibération précitée aura désigné. »

Le présent amendement, travaillé avec la Région Bretagne, vise à permettre aux régions qui le souhaitent de délibérer en vue d’appliquer sur leur territoire une taxe additionnelle à la taxe de séjour dans la limite de 200 %. Cette taxe additionnelle aurait vocation à constituer une ressource dédiée au financement des infrastructures et services de transports régionaux et interurbains, ainsi qu’aux projets contribuant à la décarbonation des mobilités sur le territoire.

Dans de nombreux territoires, l’attractivité touristique croissante engendre un afflux saisonnier de population qui exerce une pression accrue sur les réseaux de transport. Cette situation justifie le développement et le renforcement des mobilités, afin de permettre aux visiteurs de se déplacer dans de bonnes conditions, tout en garantissant aux habitants un accès fluide et de qualité à ces services, y compris en période de forte fréquentation. Dans cette perspective, le recours à une ressource assise sur la fréquentation touristique apparaît cohérent avec l’objectif de financement d’infrastructures et de services dont l’usage est directement impacté par cette affluence, en complément des autres leviers déjà mobilisés par les collectivités. À cet égard, le développement du tourisme comme la mise en œuvre d’une politique ambitieuse en matière de transports participent conjointement de l’attractivité des territoires et procèdent d’une même dynamique, chacun renforçant l’efficacité et la pertinence de l’autre.

Un dispositif de taxe additionnelle à la taxe de séjour est déjà applicable en région Île-de-France depuis la loi de finances pour 2024 au regard des importants investissements à réaliser dans la région sur les réseaux de transport et afin de ne pas faire peser ce coût excessivement sur les assujettis au versement mobilité.

Cet amendement, qui concerne également la Corse, la Martinique et la Guyane, est une boîte à outil au bénéfice des collectivités territoriales. De fait, il reviendra aux élus régionaux, au regard des contraintes particulières de leurs territoires, de juger de la pertinence de l’application d’un tel dispositif dans la région et, le cas échéant, du taux appliqué. Certaines régions pourraient même ainsi mieux partager l’effort de financement entre versement mobilité et taxe de séjour, se traduisant par une moindre fiscalité pour les entreprises locales.

Dans le cas de la Région Bretagne par exemple, celle-ci a financé sur fonds propres avec les collectivités de Bretagne la LGV Bretagne-Pays de la Loire, qui est la seule à mettre en place un service express régional métropolitain (SERM) à rayonnement régional et n’a bénéficié d’aucun dispositif fiscal d’accompagnement. Or, certaines régions, en raison de leurs particularités géographiques, peuvent trouver un intérêt particulier à un tel dispositif, notamment celles marquées par une forte périphéricité, à l’instar de la Bretagne, où les besoins de désenclavement et les coûts liés au développement et à l’exploitation des infrastructures de transport sont structurellement plus élevés afin d’assurer une desserte équilibrée du territoire. Cette logique peut également s’étendre à d’autres configurations territoriales spécifiques, telles que les zones de montagne, où les contraintes topographiques et climatiques induisent des surcoûts significatifs pour les investissements en transports régionaux et interurbains.

Face à cette situation, la Région Bretagne a travaillé mois afin de trouver des solutions alternatives au versement mobilité régional et rural (VMRR) pour le financement des infrastructures et services de transports bretons, dont la mise en place d’une taxe de séjour additionnelle régionale, d’où l’objet du présent amendement.