Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4

I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 à 3 :

« I. – Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété entre le 1^er janvier 2027 et le 31 décembre 2028 au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou, par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce, âgé de dix-huit ans révolus ou ayant fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 175 000 euros par un même donateur à un même donataire.

« Le montant total des dons exonérés en application du premier alinéa du présent I ne peut excéder 350 000 euros par donataire.

« Cette exonération s’applique quels que soient l’usage ou l’affectation des sommes données. Elle se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l’article 779 du code général des impôts et aux articles 790 B et 790 D du même code ainsi qu’avec l’exonération prévue à l’article 790 G dudit code. Elle ne peut se cumuler, pour un même don, avec l’exonération prévue à l’article 790 A bis du même code. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement substitue au taux réduit de droits de mutation à titre gratuit proposé par le Gouvernement une exonération temporaire des dons familiaux de sommes d’argent, afin d’en faire un véritable outil de transmission anticipée du patrimoine.

Le présent article fait lui-même le constat du recul de l’âge auquel les ménages héritent et de la concentration de l’épargne entre les mains des générations les plus âgées. Les besoins d’investissement, de logement et de consommation sont pourtant les plus élevés au début de la vie adulte. Une part importante du patrimoine des Français, estimée à [3 000 milliards d’euros, source à préciser], reste ainsi immobilisée.

Le dispositif proposé par le Gouvernement ne suffira pas à inverser cette tendance. Il réduit le coût fiscal d’une donation sans le supprimer, ne s’applique que pendant six mois et réserve le taux réduit aux donataires de moins de cinquante ans. La fiscalité des donations continue ainsi de réduire l’impôt sans inciter à transmettre plus tôt.

L’amendement repose sur une logique simple : inciter à transmettre plus tôt. Il exonère de droits les dons de sommes d’argent consentis entre le 1^er janvier 2027 et le 31 décembre 2028 au profit de donataires majeurs ou émancipés, sans limite d’âge supérieure. Cette exonération s’applique dans la limite de 175 000 euros par donateur et par donataire et de 350 000 euros par donataire. Elle n’est soumise à aucune condition d’affectation des sommes données, afin de garantir la lisibilité et l’efficacité du dispositif. Cette simplicité est une condition de son appropriation par les ménages. L’exonération se cumule avec les abattements de droit commun et avec l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent prévue à l’article 790 G du code général des impôts.

Cette mesure répond également à un objectif d’équité. Aujourd’hui, les transmissions précoces sont très concentrées sur les ménages les plus aisés. L’enjeu est d’élargir cette capacité aux classes moyennes disposant d’un patrimoine, sans modifier durablement le cadre fiscal.

Temporaire et pilotable, ce dispositif vise à remettre en circulation une partie du patrimoine vers les générations qui consomment, investissent et entreprennent, avec un effet direct sur l’activité économique.