Amendement (sans numéro) — ARTICLE 51

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 51 relatif à la modification de l’affectation des astreintes prononcées au titre du droit au logement opposable (DALO).

L'article 51 prévoit de reverser au Fonds national des aides à la pierre (FNAP) une fraction du produit des astreintes prononcées contre l'État au titre du droit au logement opposable (DALO) et du droit à l'hébergement opposable (DAHO). Ces astreintes sont aujourd'hui intégralement affectées au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL). L'article ouvre parallèlement le FNAP, jusqu'ici réservé à l’Hexagone, aux départements d'Outre-mer. Ses interventions dans ces territoires seraient plafonnées au seul montant de cette nouvelle recette.

Le présent amendement propose de supprimer cet article, pour quatre raisons.

En premier lieu, il rompt le lien entre la sanction et sa réparation. Les astreintes sanctionnent la carence de l'État lorsqu'il ne reloge pas, dans les délais légaux, des ménages reconnus prioritaires. Leur affectation au FNAVDL, qui finance l'accompagnement vers et dans le logement de ces mêmes publics, découle directement de l'objet du contentieux. Ces astreintes doivent bénéficier aux ménages précaires et fragiles. Elles n'ont pas vocation à financer le désengagement de l’Etat du financement du logement social en Outre-mer.

En deuxième lieu, il fait reposer le financement du logement social en Outre-mer sur une recette aléatoire. Le produit des astreintes dépend du niveau du contentieux, donc de l'ampleur des manquements de l'État, ainsi que du rythme auquel celui-ci règle ses propres arriérés de paiement. Si l'État reloge davantage, la ressource diminue. Le seuil au-delà duquel les astreintes seraient reversées au FNAP est en outre renvoyé à un décret, et le premier reversement n'interviendrait qu'au 31 décembre 2027. Un tel mécanisme ne permet pas d'assurer une ressource stable et prévisible.

En troisième lieu, il ne peut se substituer à la ligne budgétaire unique (LBU), socle du financement du logement social en outre-mer. Le Gouvernement présente cette recette comme destinée à « conforter le financement du logement social en outre-mer ». Elle est pourtant sans commune mesure avec les besoins. Sur les 80,4 M€ prévus en 2027 au titre du contentieux de l'habitat, environ 50 M€ resteraient affectés au FNAVDL. Le solde doit également couvrir le contentieux indemnitaire : la part reversée au FNAP sera donc inférieure à 30 M€, et seulement à partir de 2028. Dans le même temps, les autorisations d'engagement du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », qui porte la LBU, reculent de 27 %. En 2026, seuls 105,9 M€ d'autorisations d'engagement ont été notifiés aux territoires sur 236,3 M€ votés.

En quatrième lieu, il prépare la disparition de la LBU. Le plafonnement fait de cette recette, inférieure à 30 M€, le maximum des financements du FNAP outre-mer, alors que la LBU passerait d'environ 211 M€ votés en 2026 à environ 70 M€ en 2027.

Le présent amendement supprime donc l'article 51, afin de préserver l'intégralité des ressources du FNAVDL et de réaffirmer la responsabilité de l'État dans le financement du logement social ultramarin à travers un niveau de LBU à la hauteur des besoins des territoires.

Cette exigence sera traduite, lors de l'examen de la seconde partie, par une proposition d’amendement abondant les crédits de la ligne budgétaire unique du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement.

Cet amendement a été travaillé avec la direction des Outre-mer de l'USH, l'union sociale pour l'habitat.