Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:

La section 3 du chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 4332‑7 ainsi rédigé :

« Art. – L. 4332‑7. – Est instituée, pour les conseils régionaux qui le souhaitent, une taxe additionnelle d’un montant maximal de 200 % à la taxe de séjour perçue par les communes visées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21. »

« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception aux Conseils régionaux. »

Le présent amendement, travaillé en lien avec la Région Bretagne, vise à instaurer la possibilité pour les Régions qui le souhaitent de mettre en place une taxe de séjour additionnelle régionale dans la limite de 200 %.

Cette taxe additionnelle aurait vocation à constituer une ressource dédiée au financement des infrastructures et services de transports régionaux et interurbains, ainsi qu’aux projets contribuant à la décarbonation des mobilités sur le territoire.

Dans de nombreux territoires, l’attractivité touristique croissante engendre un afflux saisonnier de population qui exerce une pression accrue sur les réseaux de transport. Cette situation justifie le développement et le renforcement des mobilités, afin de permettre aux visiteurs de se déplacer dans de bonnes conditions, tout en garantissant aux habitants un accès fluide et de qualité à ces services, y compris en période de forte fréquentation. Dans cette perspective, le recours à une ressource assise sur la fréquentation touristique apparaît cohérent avec l’objectif de financement d’infrastructures et de services dont l’usage est directement impacté par cette affluence, en complément des autres leviers déjà mobilisés par les collectivités. À cet égard, le développement du tourisme comme la mise en œuvre d’une politique ambitieuse en matière de transports participent conjointement de l’attractivité des territoires et procèdent d’une même dynamique, chacun renforçant l’efficacité et la pertinence de l’autre.

De fait, la demande de mise en place d’une taxe additionnelle pour les Régions qui le souhaitent s’inscrit dans un contexte où l’attente par la population de la mise en place de services alternatifs à la voiture individuelle s’exprime fortement. En parallèle, les budgets transports des Régions sont impactés depuis plusieurs années par un contexte inflationniste affectant leur capacité à mettre en place de nouveaux services.

Si la possibilité offerte aux Régions de lever le Versement Mobilités Régional et Rural dans le PLF2025 a pu constituer une première réponse, force est de constater que cette nouvelle ressource a généré une forte opposition de la part du monde économique, conduisant ainsi certaines Régions à ne pas la solliciter. Pour les Régions ayant fait le choix de son instauration, cette ressource s’avère par ailleurs largement insuffisante au regard du poids budgétaire de la compétence transports dans le budget des Régions.

Certaines Régions, en premier lieu la Bretagne, ont tenté de trouver des alternatives dans le cadre d’Ambition France Transports. L’une d’entre elle constitue la possibilité, pour les Régions qui le souhaitent, d’instaurer une taxe de séjour additionnelle, d’un montant maximal de 200 % qui existe déjà en Ile-de-France aujourd’hui.

Cette possibilité ne s’inscrit pas nécessairement dans une logique d’addition, mais de substitution, totale ou partielle, à l’impôt de production que constitue le Versement Mobilités Régional et Rural. Il reviendra à chaque Région, une fois cette possibilité ouverte et dans une logique de différenciation, de trouver un accord avec les représentants du monde économique local afin de déterminer le panier fiscal le plus adapté à chaque territoire.