Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42

I. – À la soixante-septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 69 000 000 »

les mots :

« Non plafonnée ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur les spectacles de variétés (dite « taxe sur la billetterie ») affectée au Centre national de la musique (CNM), afin que les contributions acquittées par la filière musicale lui reviennent intégralement.

Le CNM n’est pas un opérateur budgétaire ordinaire. Il est né d’un contrat politique clair entre l’État et le secteur : les professionnels ont accepté de mettre en commun une part de leurs gains économiques pour investir dans leur propre avenir ; l’État s’est engagé, en retour, à renforcer sa dotation publique le temps de créer un effet de levier. Cet établissement a une seule vocation : corriger les défaillances d’un marché structurellement fragile, au bénéfice des entreprises qui assument seules le risque de leur activité, et permettre le maintien de la diversité des entreprises qui garantit la diversité des projets.

Alors que la dotation budgétaire de l’État n’a cessé de diminuer, passant de 27 M€ à 20 M€, le plafond de la taxe sur la billetterie affectée au CNM – sa principale source de financement – est chaque année plus déconnecté des fondamentaux économiques du secteur. Celui-ci voit son activité progresser nettement, portée par des concerts et des tournées qui illustrent l’engouement du public pour le spectacle vivant.

Si le rendement de la taxe sur la billetterie a plus que doublé depuis 2022, passant de 33 M€ à un montant estimé à 73 M€ en 2026, son plafond, fixé à 58 M€ par la loi de finances pour 2026, n’a été relevé que marginalement.

Cet écart se traduit déjà par un écrêtement croissant au profit du budget général de l’État : 6 M€ en 2024, 11 M€ en 2025 et 15 M€ estimés en 2026, soit 32 M€ prélevés en trois ans sur des ressources générées par la filière elle-même.

Sans déplafonnement et même si le plafond est relevé à 69 M€ en 2027, il sera toujours inférieur au rendement de la taxe. L’écrêtement vers le budget général de l’État se poursuivra donc en 2027, pour un montant minimum de 6 M€, et pendant les années suivantes, compte tenu du rythme de croissance du secteur. Il s’agit d’autant de moyens soustraits à une filière musicale dont le financement repose sur une logique de mutualisation des ressources.

Ce déplafonnement ne crée ni taxe nouvelle ni dépense nouvelle : il garantit simplement que les contributions acquittées par les entreprises de la filière soient intégralement réinvesties dans celles-ci et répond à l’objectif initial de cette taxe : l’autofinancement de la filière.