Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42

I. – À la soixante-sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 21 000 000 »

les mots :

« Non plafonnée ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévues au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »

Cet amendement propose de supprimer le plafond de la « taxe streaming », créée le 1^er janvier 2024 et affectée au financement du Centre national de la musique.

Cette taxe affectée procède, par parallélisme avec la taxe sur les billetteries de spectacles vivants, d’une logique de mutualisation de la valeur générée par la filière musicale pour soutenir l’investissement dans la création, la production et les nouveaux talents. 

Or, le plafond actuellement fixé à 21 millions d’euros est susceptible d’être dépassé dès cette année, que ce soit sous l’effet de son dynamisme (avec un rendement prévisionnel fixé à 24,5M€) ou de la régularisation imminente de certains de ses redevables, avec pour conséquence de briser la proportionnalité de son produit à la dynamique du secteur et d’aboutir à une surtaxation injustifiée et contreproductive au regard des objectifs poursuivis. Une démarche d’autant moins comprise par les acteurs de la musique enregistrée qu’il contribuent déjà pleinement à l’effort national à travers une TVA à 20 %.

Ce déplafonnement s’inscrit également dans l’objectif du CNM de développer des ressources propres, comme prévu dans son Contrat d’objectifs et de performance pour 2024‑2028, adopté par son Conseil d’administration (y compris par le ministère de l’Économie et des Finances) et signé par la ministre de la Culture le 21 juin 2024.