Amendement (sans numéro) — ARTICLE 24

L’alinéa 119 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette part minimale ne peut être inférieure à 9 % pour les gazoles et à 9,5 % pour les essences ; ».

Le présent amendement vise à inscrire directement dans la loi, et non à renvoyer au pouvoir réglementaire, la fixation des taux d’incorporation minimaux de biocarburants agricoles devant être mis à la consommation (9 % pour les gazoles et 9,5 % pour les essences).

Il s’agit de préserver des débouchés cruciaux pour l’agriculture française qui traverse aujourd’hui une crise sans précédent. En effet, associés à des pénalités dissuasives, ces taux d’incorporation minimaux consolident un débouché qui contribue significativement au revenu agricole.

Il s’agit également d’intégrer dans la loi de finances un élément déterminant de ce dispositif législatif et de préserver la compétence que le législateur détient depuis plus de vingt ans en matière de politique publique en faveur des filières agricoles, concernant :

– la souveraineté énergétique de la France en réduisant la dépendance aux importations d’énergies fossiles en période de tensions internationales accrues (économie d’environ 1,5 milliard d’euros sur la balance commerciale) ;

– la souveraineté protéinique pour la nutrition animale (la production de biocarburants permettant la co-production de protéines végétales), dans un contexte de pénurie fourragère ;

– la décarbonation des transports, permettant à la France de satisfaire ses engagements climatiques au niveau européen ;

– l’emploi agricole et industriel dans les territoires (120 000 exploitations agricoles, 30 000 emplois et 99 sites industriels).

Cet amendement a été travaillé en lien avec le groupe Avril.