Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Auteur :
Cyrielle Chatelain
— Écologiste et Social
(Isère · 2ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-10-02
Date de sort : —
Dispositif
Après la référence :
« article L. 324‑1-1 du code du tourisme, »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 11 :
« aucun amortissement ne peut être déduit. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à répondre à l’objectif visé par l’article de loi de « réorienter les soutiens publics vers le logement de longue durée ». Maintenir une niche fiscale pour les meublés touristiques encourage les propriétaires à maintenir cette pratique plutôt que la location longue durée.