Amendement (sans numéro) — ARTICLE 52
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer au chiffre :
« 100 »
le chiffre
« 300 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au chiffre :
« 275 »
le chiffre :
« 75 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à respecter le cadre du pacte d’engagement signé entre l’État et les bailleurs sociaux le 5 octobre 2023 et les conclusions du Conseil national de la refondation Logement de juin 2023 où les contributions versées à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) par les bailleurs sociaux afin de financer le fonds national des aides à la pierre (FNAP) avaient été stabilisées à un montant de 75 millions d’euros par an en 2024 et 2025.
Le logement social doit être financé par l’État et non par des mécanismes fiscaux pesant sur les bailleurs sociaux.
Le groupe écologiste et social demande par ailleurs un engagement sur l’absence d’augmentation de la RLS afin de permettre aux organismes HLM d’investir dans la construction et la rénovation des logements.