Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3

Rédiger ainsi cet article :

« Le deuxième alinéa du a du 5 de l’article 158 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les pensions de retraite sont exclues du bénéfice de l’abattement mentionné au présent alinéa, y compris du montant minimal prévu à l’alinéa suivant. » ».

Le présent amendement a pour objet d'aller au terme de la logique de l'article 3 : plutôt que d'abaisser à 3 000 euros le plafond de l'abattement de 10 % sur les pensions de retraite, il supprime cet abattement pour les pensions de retraite, en le maintenant, comme le fait l'article, pour les pensions alimentaires et d'invalidité.

L'exposé des motifs de l'article le reconnaît : cet abattement, conçu en 1978 comme le pendant de la déduction pour frais professionnels, ne répond plus à sa justification d'origine, les retraités n'exposant pas de tels frais ; il est anti-redistributif, puisque son avantage croît avec le revenu ; son coût a progressé de 60 % en quinze ans ; et le taux de pauvreté des retraités est désormais inférieur à celui des actifs. Le Conseil des prélèvements obligatoires a souligné le mauvais ciblage des avantages fiscaux accordés aux retraités. 

La maîtrise de notre dette l'impose. Selon le présent projet de loi de finances, la dette publique atteindrait 121,7 % du produit intérieur brut en 2027 et la charge de la dette de l'État 72,9 milliards d'euros, soit 9,6 milliards de plus qu'en 2026. Dans ce contexte, un avantage fiscal dont le coût est évalué à près de 6 milliards d'euros par an, et qui profite d'abord aux pensions les plus élevées, ne peut plus être maintenu pour les pensions de retraite. 

Le niveau de vie relatif des retraités français est l'un des plus élevés de l'OCDE. On ne peut pas demander aux actifs de travailler plus longtemps pour assurer la soutenabilité de notre modèle social sans demander un effort aux retraités qui en ont les moyens. Cet amendement contribue ainsi à rétablir l'équité entre les générations.