Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
Dispositif
Après le chapitre III du titre II du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Taxe sur les services médias audiovisuels à la demande
« Article 301
« I. – Les services de médias audiovisuels à la demande comme définis à l’article 33‑3 de la loi n°86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard), font l’objet d’une taxe à hauteur de 2 % de leur chiffre d’affaires s’ils pratiquent sans motif légitime la restriction ou le blocage d’accès à un contenu, un produit ou un service en ligne, ou à en modifier les conditions d’accès, au seul motif que le consommateur ou l’utilisateur réside dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution.
« II. – Les dispositions s’appliquent notamment :
« 1° aux ventes de biens ou services dématérialisés ;
« 2° à l’accès aux plateformes numériques, applications, logiciels, œuvres culturelles, contenus audiovisuels, services sportifs et services en ligne payants ou gratuits ;
« 3° au refus d’accès aux boutiques applicatives « app stores » ou aux versions ultramarines distinctes restreignant le catalogue disponible.
« III. – Pour l’application du présent article, est réputé sans motif légitime, tout refus discriminatoire lié à des raisons géographiques alors même que l’offre est disponible dans une autre partie du territoire national..
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à mettre fin aux pratiques persistantes de blocage géographique, dites géoblocage, injustifiées, subies par les consommateurs ultramarins.
En août dernier, de nombreux citoyens ultramarins ont été confrontés à cette situation de rupture d’égalité. Ces derniers souhaitaient visionner le championnat espagnol Liga, dont les droits ont été intégralement vendu à Disney et DAZN. Seulement, le contrat de diffusion de la Liga ne couvre pas les territoires ultramarins.
Ainsi, un citoyen hexagonal payant exactement le même prix d’abonnement qu’un citoyen ultramarin ne jouit pas des mêmes droits.
Bien que les territoires français d’outre-mer français fassent partie de la France, ces territoires n’ont pas été compris dans l’appel d’offres remporté par les deux plateformes.
Sur le terrain juridique cette pratique est pourtant interdite par le règlement européen du 28 février 2018. Toutefois, le règlement ne concerne pas les services audiovisuels et les retransmissions de manifestations sportives.
Malgré les mesures mises en place contre le géoblocage, les dysfonctionnements persistent, créant une inégalité d’accès injustifiée.
Cet amendement vise donc à mettre fin à cette rupture d’égalité.