Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

I. – À la fin du 1° du B du I de l’article 150 VE du code général des impôts, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’offre de logements neufs ne cesse de chuter, y compris la part de logements sociaux réalisés dans chaque programme, créant des tensions sur ce marché à destination des ménages modestes sous plafond de ressources.

Ce phénomène est encore plus criant dans les zones tendues, dans lesquelles s’applique un régime d’abattement sur les plus-values de cession de terrains à bâtir ou d’immeubles en vue de la création de logements, y compris sous plafonds de ressources, intermédiaires ou sociaux.

La date d’expiration de cet abattement est aujourd’hui fixée au 31 décembre 2027 réduisant d’autant l’offre d’opportunités foncières requises, notamment par la transformation de bâtiments, conformément à l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols.

Ce dispositif a été prorogé l’an dernier avec l’avis favorable du Gouvernement, ce qui démontre sa pertinence.

Afin de donner de la visibilité aux acteurs et d’atteindre l’ambition affichée du Gouvernement lors de la présentation du plan de relance du logement au printemps dernier de produire 2 millions de logements d’ici 2030, le présent amendement vise à étendre cette prorogation du dispositif sur une durée de 3 ans.