Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, après le mot :
« amortissement »,
insérer les mots :
« des locaux d’habitation meublés donnés en location soit dans le cadre d’un bail régi par le titre Ier bis ou par le titre Ier ter de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, soit au titre de la résidence principale du locataire, soit à des étudiants, à des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage ou à des personnes titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, y compris lorsque ces locaux ont également été proposés à la location en qualité de meublé de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme au cours de l’exercice, ainsi qu’à l’amortissement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 22, après la référence :
« 155 »,
insérer les mots :
« pour les locaux autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa du 2 du I du présent article, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, après la référence :
« 155 »,
insérer les mots :
« pour les locaux autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa du 2 du I du présent article, ».
IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
L’article 7 plafonne, à compter de 2027, la déductibilité des amortissements des logements donnés en location meublée dans le cadre du régime LMNP à 2,5 % et 7 000 euros par an et par foyer fiscal, avec un plafond ramené à 1,5 % et 5 000 euros pour les meublés de tourisme. Il limite également la possibilité de reporter les amortissements non déduits sur les exercices suivants. L’objectif affiché, et souhaitable à terme, est de rapprocher les régimes de la location nue et de la location meublée et de favoriser la location de longue durée.
L’article 7 prévoit déjà des exceptions pour certains logements situés dans des résidences spécialisées, notamment celles destinées aux étudiants, aux jeunes en formation ou en stage, aux personnes en apprentissage ou en contrat de professionnalisation. Ces logements ne sont pas soumis au nouveau plafonnement.
Cet amendement propose d’étendre cette protection aux logements meublés du parc locatif privé ordinaire, lorsqu’ils sont loués comme résidence principale ou destinés notamment aux étudiants, aux jeunes en formation ou en stage, aux apprentis et aux personnes en contrat de professionnalisation. Il vise ainsi à ne pas pénaliser fiscalement ces logements au seul motif qu’ils ne relèvent pas d’une résidence spécialisée.
Cette protection s’applique également lorsque le logement a été ponctuellement proposé en location touristique au cours de l’exercice, dès lors qu’il répond par ailleurs aux usages résidentiels visés par l’amendement. Il s’agit d’éviter qu’un usage touristique occasionnel ne fasse perdre le bénéfice de la protection à un logement qui participe principalement à l’offre de location résidentielle.
Dans un contexte de tension du marché locatif, il convient en effet de préserver les logements qui répondent directement aux besoins de résidence principale et de logement des étudiants et des jeunes en formation. Cet amendement maintient donc la réforme proposée pour les autres logements meublés, tout en préservant le régime actuel pour cette offre locative à vocation résidentielle. La réflexion sur l'évolution du LMNP doit être menée en cohérence avec celle portant sur le statut du bailleur privé, qui fait l'objet d'amendements que nous examinerons ultérieurement et qui devra permettre de rétablir un cadre suffisamment attractif pour l'investissement locatif, dans l'ancien comme dans le neuf.