Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42

I.      - Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer les deux lignes suivantes :

II.      En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : 

“II bis. - En conséquence, l’article L.422-20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

“Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien des passagers mentionné à l’article L. 422-20 est affecté à l’Agence français de développement dans la limite d’un plafond annuel”. 

III.   - En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : 

“IV bis. - L’article 235 ter ZD est complété par l’alinéa ainsi rédigé :”

“XIV. - Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel”

IV.   - Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

 “XIV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts”. 

Cet amendement qui avait été adopté en séance publique à l’Assemblée nationale lors des examens des Projets de loi de finances pour 2025 et pour 2026, a pour objectif de rétablir l’affectation d’une partie du produit de la taxe sur les billets d’avion (TSBA) et de la taxe sur les transactions financière (TTF) à la solidarité internationale et la santé mondiale à travers l’Agence Française de développement (AFD).

Successivement mises en place par les Présidents Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy, renforcées par les présidents François Hollande et Emmanuel Macron, ces taxes ont permis à la France d’être pionnière dans la réponse aux défis mondiaux, notamment en matière de santé. Les ressources qu’elles ont générées ont joué un rôle fondamental dans la lutte contre les pandémies. À travers le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, elles ont permis de sauver la vie de plusieurs millions de personnes tout en permettant à des millions d’autres d’accéder aux produits de santé innovants via Unitaid.

La suppression de l’affectation de ces deux taxes à la solidarité internationale en 2025 n’a pas été sans conséquence : cela a conduit à priver l’aide publique au développement de son unique source de revenus pérenne, stable et prévisible. Adossé à la chute des crédits dédiés à la mission “aide publique au développement”, cela a conduit à des baisses historiques des contributions françaises en matière de santé mondiale (- 260 millions d’euros pour Gavi, l’Alliance du vaccin, - 996 millions d’euros pour le Fonds mondial).  

Cet amendement permet d’affecter une partie des recettes de la TTF et de la TSBA à l’Agence française de développement (AFD) et non plus au Fonds de solidarité pour le développement (FSD), comme c’était le cas jusqu’en 2025. Ce changement d’affectation a pour but d’être en conformité avec la loi organique n°2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, qui prévoit explicitement que l’affectation d’une imposition à tiers est possible si celui est doté de la personnalité morale, ce qui est le cas de l’AFD, et s’il existe un lien entre la taxe et les missions de services publics confiées au tiers, ce qui est également le cas pour l’AFD. Cependant, l’objectif originel de cet amendement est bien de restaurer le statu quo d’un fonds extra-budgétaire (FSD) alimenté par l’affectation d’une partie des deux taxes suscitées afin de financer les engagements multilatéraux de la France, notamment en santé. Nous appelons par conséquent le gouvernement à donner la personnalité morale au FSD et à lui affecter directement les 738 millions d’euros de ce présent amendement. 

Cet amendement a été travaillé en coordination avec Action Santé Mondiale, Sidaction, ONE, l’UNICEF France, Action contre la Faim et Médecins Sans Frontières.