Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:

Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du a du II, les mots : « acquis ou achevés avant le 1^er janvier 1991 ainsi que celles des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er janvier 1991 » sont supprimés.

2° Le c du II de est supprimé.

Cet amendement du Groupe socialistes et apparenté vise à recentrer les dépenses de R&D éligibles au CIR sur les dépenses ayant un lien direct avec les efforts de recherches comme le salaire des chercheurs ou l’achat de matériel spécifique. Il prévoit ainsi d’exclure de l’assiette de calcul du CIR :

– La catégorie « autres dépenses de fonctionnement » dont l’appréciation fait l’objet de nombreuses largesses ;

– L’immobilier, pour lequel le lien avec l’effort de R&D est limité dans la majorité des cas (principalement un effet d’aubaine). Cette mesure permettrait un gain de 1,77 milliard d’euros.

Le CIR est une niche fiscale dont le montant a été de 7,8 milliards d’euros en 2024 et devrait atteindre 8 milliards d’euros en 2025. Ce dispositif est le plus coûteux des niches fiscales classées pour les finances publiques.

Malgré ce coût, les chiffres de la banque mondiale soulignent que les dépenses de R&D en France en % du PIB sont stables depuis 30 ans alors qu’elles ont cru significativement en Allemagne, aux États-Unis ou au Japon (x1,5) alors que ces pays n’ont pas un CIR aussi généreux que le nôtre.

Le rapport du CAE de 2022 explique la faible efficacité du CIR et rappelle que les facteurs « fiscaux » ne sont que des déterminants très secondaires de l’effort en R&D des entreprises : « il ressort de plusieurs études portant sur les déterminants de la localisation de la R&D des entreprises multinationales que les facteurs de coûts (incitations fiscales, coût du travail) sont des déterminants moins importants que la qualité de l’environnement d’innovation : qualité et quantité de personnels de R&D, proximité avec des universités d’excellence, présence d’un écosystème d’entreprises innovantes. »

Un exemple particulièrement significatif est celui de Capgemini, qui a perçu 71 millions d’euros de Crédit d’Impôt Recherche (CIR) en 2024 selon le Complément d’enquête Multinationales : les (vraies) assistées de la République ?. Le groupe dispense des formations à ses employés pour mettre en œuvre des manipulations cosmétiques permettant de faire apparaître comme effort de R&D des activités courantes. Notamment l’assiette du CIR inclus des « dépenses de fonctionnement » dont l’appréciation fait actuellement l’objet de nombreuses largesses L’inclusion des dépenses de fonctionnement dans l’assiette éligible a permis au groupe français de bénéficier de fonds publics pour des missions inefficaces confiées à des salariés, dont l’objectif principal était la captation de cette aide, sans investissement réel en recherche et développement.

La catégorie « autres dépenses de fonctionnement » dans l’assiette éligible au CIR n’est que très indirectement liée à l’effort de recherche effectif, contrairement aux coûts de personnel dédiés ou aux dépenses directes de R&D, ce qui génère un effet d’aubaine important pour les grandes entreprises. Cet amendement abroge la prise en compte de ces dépenses de fonctionnement dans le calcul de l’assiette du Crédit d’Impôt Recherche. Selon les chiffres fournis par l’IGF, cette disposition permettra d’économiser 1,67 milliards d’euros.

De plus, l’inclusion de l’amortissement de l’immobilier d’entreprise dans les dépenses éligibles au CIR permet un détournement du dispositif. Le maintien d’activité de recherches au sein de l’immeuble n’est pas une condition pour bénéficier du crédit d’impôt. Ainsi, une entreprise peut, une fois le bâtiment précédemment acheté amorti, acquérir un nouvel immeuble pour y déménager ses activités de recherche, et réaffecter l’ancien immeuble à des activités commerciales, voire le revendre pour 100 % de sa valeur, alors qu’il n’en a payé que 70 %. Le nouvel immeuble sera alors financé à 30 % par l’État via le CIR. Le présent amendement propose donc de sortir de l’assiette du CIR ce type de dépenses qui permet d’engranger des plus-values par un jeu de crédit d’impôt et de spéculation immobilière, sans effet stimulant pour la recherche, et coûteux pour l’État. Cette disposition permettra d’économiser environ 100 millions d’euros.