Amendement (sans numéro) — ARTICLE 14

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 :

« I. bis – Le quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi rédigé :

« « À compter de 2027, cette fraction de taux est fixée à 7,35 %. » »

Face à la multiplication des risques liés notamment au changement climatique, les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et doivent disposer de moyens supplémentaires.

L’article 14 prévoit de relever de 18 % à 18,9 % le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) applicable aux assurances facultatives des véhicules terrestres à moteur, générant environ 200 millions d’euros de recettes supplémentaires.

Le présent amendement propose que cette hausse bénéficie directement au financement des SDIS, en portant de 6,45 % à 7,35 % la fraction de TSCA affectée aux départements à ce titre, plutôt que de faire transiter cette recette par le budget de l’État selon des modalités encore indéterminées.

Les départements contribuant déjà très largement au financement des SDIS, cette affectation directe permettra de renforcer leurs capacités d’investissement, notamment en matière d’équipements et de prévention des feux de forêt.

Cette contribution supplémentaire apparaît d’autant plus justifiée que l’action des sapeurs-pompiers permet de limiter les dommages et, par conséquent, le coût des sinistres supporté par les compagnies d’assurance.