Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

I. – Le premier alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 4. Pour les dépenses mentionnées au 3 fournis dans les conditions prévues au 2, supportées par le contribuable au titre de l’emploi d’un salarié ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme, mentionné aux b ou c du 1, le crédit d’impôt est égal à :

« a) 50 % au titre des activités mentionnés à l’article D. 7231‑1 du code du travail qui relèvent des services mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 7231‑1 du même code ;

« b) 40 % au titre des activités mentionnés à l’article D. 7231‑1 du code du travail qui ne relèvent pas des services mentionnés au 1° et 2° de l’article L. 7231‑1 du même code. »

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2027.

Cet amendement soutenu par le Groupe socialistes et apparentés vise à abaisser à 40 % le taux du crédit d’impôt pour les services à la personne (CISAP) pour les activités qui ne relèvent ni de la garde d’enfants, ni de l’assistance aux personnes âgées, aux personnes dépendantes et aux personnes en situation de handicap. Il répond à la recommandation du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) formulée dans son rapport « Conforter l’égalité des citoyens devant l’imposition des revenus » d’octobre 2024 ainsi que dans celui sur « l’impôt sur le revenu, ses réductions et crédits d’impôt depuis 2017 » de septembre 2026.

Avec plus de 7 milliards d’euros, le CISAP constitue la deuxième dépense fiscale la plus coûteuse pour les finances publiques (la première pour l’impôt sur le revenu). Elle est en augmentation constante depuis plusieurs années.

Il ressort des travaux de la rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements que cet avantage fiscal concerne pour moitié l’entretien de la maison et les travaux ménagers.

La Cour des comptes a consacré un rapport public thématique au soutien de l’État aux services à la personne en mars 2024 dans lequel elle constatait que « son objet même est un ensemble hétéroclite d’activités exercées selon des modalités d’emploi et des régimes juridiques divers, et regroupant des métiers variés, dont le lieu d’exercice (le domicile du bénéficiaire) constitue le seul véritable point commun ». Elle recommande dès lors de « réduire le coût du crédit d’impôt pour les activités de la vie quotidienne ne relevant pas des politiques en faveur de l’autonomie et de la garde d’enfants ». Le CPO, quant à lui, propose de retenir un taux de 40 % contre 50 % pour toutes les activités qui ne concernent ni la garde d’enfants, ni la prise en charge de la dépendance. Il estime que cette mesure représenterait un gain de 770 millions d’euros. Au regard de l’évolution du coût du CISAP depuis la publication de ce rapport, l’économie attendue devrait même atteindre 865 millions d’euros d’après la rapporteure spéciale.