Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 35, insérer l'article suivant:

I. – Les dépenses de prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résultent de la loi n°       du       relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité sont réputées être des dépenses d’investissements, dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés du numérique et des collectivités territoriales après consultation du comité des finances locales.

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le groupe Écologiste et Social soutient une politique d’investissement ambitieuse pour nos services publics.

Sur le sujet du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), nous adoptons une approche pragmatique : cet outil, bien qu’imparfait, joue un rôle démultiplicateur et égalisateur de l’action publique face à l’investissement privé. Il a par ailleurs le mérite d’être désormais bien identifié et maîtrisé par de nombreux élus locaux.

Nous proposons de mieux articuler le FCTVA avec les nouveaux impératifs de cybersécurité. Le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, actuellement en examen, impose en effet de nouvelles obligations aux collectivités territoriales. Il serait donc pertinent d’intégrer une référence explicite à ce texte dans le cadre général du FCTVA, afin que les investissements nécessaires à la sécurisation des systèmes d’information publics puissent être pleinement éligibles et pris en compte.

Enfin, nous appelons à relancer la réflexion sur le verdissement du FCTVA, que nous portons depuis plusieurs années.

L’Inspection générale des finances a identifié dès 2023 plusieurs pistes pour mieux conditionner le remboursement de la TVA à des objectifs écologiques, notamment via un bonus-malus tenant compte d l’impact environnemental des investissements locaux (rapport de l’IGF, Le verdissement du FCTVA, juillet 2023).

Nous appelons donc à intégrer davantage et à diffuser une ambition écologique et sociale dans tous nos instruments financiers, et notamment dans le FCTVA, afin qu’il devienne un véritable moteur de la transition locale, plutôt qu’un simple mécanisme comptable.