Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4

Supprimer cet article.

Par cet amendement de suppression le Groupe socialistes et apparentés souhaite s’opposer à la politique de protection des grands héritages défendue par une coalition allant des gouvernements macronistes à l'extrême droite, alors même que 9000 milliards d’euros, soit trois fois la dette du pays, s'apprêtent à changer de main dans les 15 ans avec une concentration des richesses toujours plus marquée.

Techniquement cet article propose un allègement temporaire (janvier à juin 2027) de la fiscalité des donations pour officiellement “faciliter la transmission de l’épargne entre générations”. Concrètement il s’agit d'augmenter le plafond des dons pouvant être consentis par les grands-parents sans imposition et de baisser les droits de succession sur les transmissions lorsque le don est effectué à une personne de moins de 50 ans.

Si nous sommes favorables à une meilleure circulation de l’épargne entre générations, nous sommes en totale opposition avec cette mesure. En effet, celle-ci ne bénéficiera qu’aux quelques français très aisés qui peuvent se permettre de donner des dizaines voire centaines de milliers d’euros de leur vivant. Les enfants bien nés en profiteront, ceux qui n’ont que leur force de travail pour survivre non.

Alors que près de deux tiers de la richesse possédé par un français est désormais dépendante de l’héritage qu’il touche ou ne touche pas, les prétendus défenseurs de la valeur travail démontrent par cet article qu’ils ne protègent en réalité que la valeur rente et héritage.

De plus, lorsque l’on parle de solidarité familiale, de valeur famille, il est surprenant que devoir attendre un quelconque avantage fiscal pour aider ses enfants et petits enfants qui en auraient besoin. La transmission intergénérationnelle au sein d’une famille doit relever des valeurs, des besoins de chacun et non d’une stratégie d’optimisation fiscale.

Les socialistes proposent de part ailleurs de meilleurs outils pour mieux répartir la richesse entre générations et au sein des générations : une meilleure taxation des grandes fortunes et des héritages qui en découlent.