Amendement (sans numéro) — ARTICLE 15

I. – Substituer aux alinéas 4 à 30 les 5 alinéas suivants : 

« B. – Au II, après la première occurrence du mot : « exercice », la fin de l’alinéa est supprimée.

« C. – Le troisième alinéa du A du IV est supprimé.

« II. – À l’article 50 :

« A. – Au I, les mots : « du premier exercice » sont remplacées par les mots : « des trois premiers exercices ».

« B. – Après le mot : « exercice », la fin du dernier alinéa du II et du second alinéa du III est remplacée par les mots : « au titre duquel la contribution est due. » »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés vise à revenir à la version initiale de la contribution supplémentaire des grandes entreprises, initialement mise en œuvre par le Gouvernement Bayrou. Un mécanisme analogue est proposé pour la surtaxe spécifique aux armateurs disposant d’un régime fiscal spécifique de part la nature de leur activité.

Dans le cadre des propositions budgétaires formulées par le Groupe socialiste, il est proposé de concentrer l’effort de redressement du déficit public sur ceux qui ont le plus profité des années macronistes : les milliardaires avec la taxe Zucman, les super-héritages grâce à l’instauration d’une CSG sur les rentes et les grandes entreprises internationales du secteur de la Tech et du digital via une taxe sur les flux numériques. Ces propositions permettent ainsi d’épargner nos entreprises, notamment celles qui créent de l’emploi sur notre territoire, d’un effort supplémentaire.

Malheureusement ces propositions n’ont trouvé aucun écho dans le texte proposé par le Gouvernement.

La surtaxe à l’impôt sur les sociétés n’est pas un totem socialiste. Nous ne l’avons jamais appelée de nos vœux et continuons à le considérer comme une rustine face à un déséquilibre budgétaire liée à la politique économique désastreuse conduite depuis 10 ans.

Cette rustine est néanmoins réduite cette année par rapport aux exercices précédents, alors que les profits des grandes entreprises sont au plus haut, et que le déficit se creuse. Faute de mieux – une taxation juste des grands patrimoines et héritages – il est proposé de maintenir la rustine de la surtaxe à l’impôt sur les sociétés à son niveau de la Loi de finances pour 2025.