Amendement (sans numéro) — ARTICLE 27

Supprimer cet article.

Cet amendement de suppression du Groupe socialistes et apparentés s'oppose à la marchandisation de la justice.

Nous sommes évidemment favorables à un renforcement de l’aide juridictionnelle. Cependant, le choix de la financer par des droits de timbre au frais des justiciables pose problème. 

Ces critiques avaient déjà été exprimées lors du PLF 2026 sur le droit de timbre de 50€ instauré en première instance, qui risquait de poser des difficultés pour des personnes qui dépassent légèrement les plafonds de l’AJ sans pour autant disposer suffisamment d’argent pour financer ce droit de timbre.

L'article propose aussi de généraliser la CJE. La loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice avait instauré cette expérimentation, mais avec une logique assez différente. Le montant était plafonné à 5% du montant du litige, sans pouvoir excéder 100 000 €. Cette contribution est transformée par un montant forfaitaire de 100 ou 200€. Nous étions déjà contre ce principe en 2023 et toutefois, il était plus protecteur ! Il tenait compte du montant des demandes, de la nature du litige, du CA, des bénéfices, du revenu fiscal de référence…

Cette contribution devra être versée sous peine d'irrecevabilité. Les conséquences pourraient être très lourdes. La contribution pose le problème de l’accès au droit, bien que la contribution soit réservée aux demandes économiques et que les procédures collectives soient exclues.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet article