Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:

I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– À la première phrase, après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « inférieures à 20 millions d’euros » ;

– Après le taux : « 30 % », la fin de la deuxième phrase est supprimée ;

– À la troisième phrase, les mots : « Le premier de ces deux » sont remplacés par le mot : « Ce » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « Le seuil de 100 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « Le plafond de 20 millions d’euros » ;

2° Le III bis est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le montant : « 100 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 20 millions d’euros » ;

b) Au deuxième alinéa, le montant : « 100 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 20 millions d’euros » :

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2027.

Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés vise à abaisser le plafond de dépenses de recherche et développement (R et D) de 100 millions d’euros à 20 millions d’euros, avec un taux à 30 % inchangé, et supprime la tranche à 5 % afin de recentrer l’effort consenti par l’État pour ce dispositif sur les TPE et PME. Cette disposition rapporterait au moins 1,7 milliard d’euros à l’État d’après les réponses de la DGFiP au questionnaire de la rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements.

Cette proposition rejoint une recommandation du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) formulée dans son rapport de 2022 sur la fiscalité de l’innovation.

Cette dépense fiscale, dont le montant atteint plus de 8 milliards d’euros, est la plus coûteuse pour les finances publiques. Malgré ce dynamisme considérable, les effets du CIR sur

la recherche privée sont mitigés, comme l’ont récemment montré une évaluation de France Stratégie de juin 2021, le rapport du CPO précité ainsi qu’un rapport de la mission d’information du Sénat sur l’excellence de la recherche et de l’innovation (juin 2022). Les chiffres de la banque mondiale soulignent que les dépenses de R et D en France en pourcentage du PIB sont stables depuis 30 ans alors qu’elles ont cru significativement en Allemagne, aux États- Unis ou au Japon (x1,5) alors que ces pays n’ont pas un CIR aussi généreux que le nôtre. Le rapport du CAE de 2022 explique la faible efficacité du CIR et rappelle que les facteurs « fiscaux » ne sont que des déterminants très secondaires de l’effort en R et D des entreprises : « il ressort de plusieurs études portant sur les déterminants de la localisation de la R et D des entreprises multinationales que les facteurs de coûts (incitations fiscales, coût du travail) sont des déterminants moins importants que la qualité de l’environnement d’innovation : qualité et quantité de personnels de R et D, proximité avec des universités d’excellence, présence d’un écosystème d’entreprises innovantes. »