Amendement (sans numéro) — ARTICLE 22
Auteur :
Peio Dufau
— Socialistes et apparentés
(Pyrénées-Atlantiques · 6ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 22
Date de dépôt : 2026-10-03
Date de sort : —
Dispositif
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
| Niveau de rentabilité (R) | Taux |
| Égal ou supérieur à 10% et inférieur à 30% | 4,6 % + 7,6 % x (R-10%) / 20% |
| Égal ou supérieur à 30% et inférieur à 40% | 12,2 % + 2,8 % x (R-30%) / 10% |
| Égal ou supérieur à 40% | 15 % |
Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter et à rendre plus progressif le taux de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance.
Pour un chiffre d’affaires cumulé de 39,3 milliards d’euros, le total des bénéfices engrangés sur l’année dépasse les 4 milliards d’euros pour les sociétés d’autoroute :
– 1,7 milliard pour ASF ;
– 0,6 milliard pour Cofiroute ;
– 1,1 milliard pour APRR ;
– 700 millions pour Sanef.
Il est donc légitime que l’État récupère une partie de ces profits exceptionnels, dans un contexte de besoin massif d’investissements publics dans la transition écologique et la décarbonation de nos modes de transports.
Tel est le sens du présent amendement.