Amendement (sans numéro) — ARTICLE 13
Auteur :
Vincent Trébuchet
— Union des droites pour la République
(Ardèche · 2ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 13
Date de dépôt : 2026-10-03
Date de sort : —
Dispositif
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Exposé sommaire
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