Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:

I. – Après le premier alinéa du I bis de l’article 199 undecies B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de la réduction d’impôt applicable aux investissements portant sur des navires ou des équipements de propulsion vélique affectés à des liaisons régulières de transport de marchandises ou de passagers entre des îles ou des archipels est majoré de vingt points lorsqu’ils sont situés dans une collectivité régie par l’article 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement soutient la décarbonation des liaisons maritimes régulières inter-îles et inter-archipels dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, en renforçant l’aide fiscale aux investissements dans la propulsion vélique.

Dans ces territoires, et tout particulièrement en Polynésie française, le transport maritime assure une fonction essentielle de continuité territoriale. Il permet l’approvisionnement des populations, le transport des marchandises et les déplacements des habitants, notamment lorsque les îles ne disposent pas de desserte aérienne. La pérennité de ces liaisons constitue un enjeu économique et social majeur.

Leur dépendance aux carburants fossiles expose les armateurs et les populations aux variations des prix de l’énergie et renchérit les coûts de transport et d’approvisionnement. Réduire cette dépendance contribue à renforcer la résilience des économies insulaires tout en diminuant les émissions du transport maritime.

La propulsion vélique, principale ou auxiliaire, permet de mobiliser l’énergie du vent pour réduire la consommation de carburant. Son développement suppose toutefois des investissements initiaux susceptibles de freiner son adoption par les armateurs.

L’amendement instaure donc une majoration de vingt points de pourcentage du taux de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts. Cette majoration concerne aussi bien l’acquisition ou la construction de navires neufs équipés d’une propulsion vélique que l’acquisition et l’installation de tels équipements sur des navires existants. Elle permet ainsi de soutenir le renouvellement de la flotte et l’adaptation des navires déjà en service.

Le dispositif est ciblé sur les liaisons régulières de transport de marchandises ou de passagers entre les îles ou les archipels des territoires concernés. Les caractéristiques techniques ouvrant droit à la majoration seront précisées par décret, afin de réserver l’avantage fiscal aux systèmes contribuant de manière significative à la propulsion du navire.

Cette mesure s’inscrit dans le régime existant de défiscalisation des investissements productifs outre-mer. Elle maintient les autres conditions d’éligibilité, notamment celles relatives à la desserte maritime, à la maintenance et à l’agrément préalable desinvestissements.

Applicable aux investissements mis en service entre le 1^er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, elle vise à accélérer la transition énergétique du transport maritime tout en confortant les liaisons indispensables à la vie des populations insulaires.