Amendement (sans numéro) — ARTICLE 37

Après l’alinéa 42, insérer les sept alinéas suivants :

« IV bis. – A. – Le montant de la contribution calculée en application des II à IV est minoré lorsque l’effort demandé en 2027 à la commune, à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la collectivité excède 3 % des recettes réelles de fonctionnement retenues pour le calcul de sa contribution.

« B. – Pour l’application du A, l’effort demandé en 2027 à chaque commune, établissement ou collectivité s’entend de la somme :

« 1° De la contribution mentionnée au A ;

« 2° De la diminution de sa dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale résultant de l’article 34 de la présente loi ;

« 3° De la diminution de ses recettes de taxe sur la valeur ajoutée résultant de l’article 36 de la présente loi ;

« 4° De la diminution des reversements qui lui sont dus au titre des dispositifs de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales résultant de l’article 84 de la présente loi.

« C. – La minoration est égale à la part de l’effort mentionné au A qui excède 3 % des recettes réelles de fonctionnement, dans la limite du montant de la contribution. »

Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux députés Christine Pirès Beaune et Jean-René Cazeneuve et à la sénatrice Sylvie Vermeillet. La mission, dans un premier temps, a dressé un bilan objectivé de la contribution des collectivités au redressement des finances publiques en 2025 et 2026, destiné à éclairer le projet de loi de finances pour 2027. Dans un second temps, elle a émis des propositions pour le projet de loi de finances pour 2027.

Cette proposition vise à créer un « bouclier » plafonnant à 3 % des recettes réelles de fonctionnement l’impact cumulé des différents dispositifs pesant sur les ressources des collectivités, conformément à la recommandation formulée par la mission dans sa note d’étape de juillet 2026.

La mission relève que l’un des problèmes majeurs des contributions de 2025 et 2026 « réside dans la superposition de mesures, qui se cumulent parfois fortement pour certaines collectivités territoriales, sans que les effets induits aient été clairement évalués ». La communauté urbaine de Dunkerque a ainsi subi en 2026 un prélèvement de 11,1 millions d’euros, représentant 5,1 % de ses recettes de fonctionnement. Le plafond de 2 % des recettes réelles de fonctionnement n’a concerné que le DILICO, sans prendre en compte les autres mesures de réduction des recettes.

Le présent projet de loi de finances cumule plusieurs mesures pesant sur les recettes de fonctionnement des collectivités, présentées par le Gouvernement au Comité des finances locales. Quatre d’entre elles sont retenues ici : la contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB) instituée par le présent article (2,5 milliards d’euros), la minoration de la dynamique de la TVA affectée aux collectivités (article 36, 0,5 milliard d’euros), l’étalement sur cinq ans des reversements du DILICO (article 84, 0,3 milliard d’euros) et la baisse de la dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale (article 34, 24 millions d’euros).

Le bouclier proposé additionne, pour chaque collectivité qui acquitte la CPEB, ce que ces quatre mesures lui coûtent en 2027. Lorsque ce total dépasse 3 % des recettes réelles de fonctionnement retenues pour le calcul de la CPEB, celle-ci est réduite du montant du dépassement.