Amendement (sans numéro) — ARTICLE 37

Après l’alinéa 42, insérer les six alinéas suivants :

« IV bis. – A. – Le montant de la contribution calculée en application des II à IV est minoré lorsque la moyenne annuelle des pertes de ressources subies en 2025 et en 2026 par la commune, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la collectivité excède 3 % des recettes réelles de fonctionnement retenues pour le calcul de sa contribution.

« B. – Pour l’application du A, les pertes de ressources d’une année s’entendent de la somme :

« 1° Des diminutions, par rapport aux montants perçus en 2024, des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle prévues aux 1.1 et 1.2 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et des attributions perçues en application du II de l’article 1648 A du code général des impôts ;

« 2° De la minoration résultant de l’application du 4 du A du III de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

« C. – La minoration est égale à la part de la moyenne annuelle mentionnée au A qui excède 3 % des recettes réelles de fonctionnement, dans la limite du montant de la contribution.

« D. – Les prélèvements opérés en application de l’article 186 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et de l’article 196 de la loi n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ne sont pas pris en compte. »

Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux députés Christine Pirès Beaune et Jean-René Cazeneuve et à la sénatrice Sylvie Vermeillet. La mission, dans un premier temps, a dressé un bilan objectivé de la contribution des collectivités au redressement des finances publiques en 2025 et 2026, destiné à éclairer le projet de loi de finances pour 2027. Dans un second temps, elle a émis des propositions pour le projet de loi de finances pour 2027.

Au titre de celle-ci, la mission propose un amendement selon lequel la contribution progressive à l’effort budgétaire serait calculée selon la richesse de chaque collectivité. Elle ignore cependant les pertes de ressources importantes des deux années précédentes. Celles-ci ont été très inégalement réparties et se sont concentrées sur les territoires industriels.

En effet, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des communes et intercommunalités est passée de 1,131 Md€ en 2024 à 611 M€ en 2026, soit une baisse de 46 % en deux ans. S’y ajoute, depuis 2026, la réduction de 19,3 % de la compensation des valeurs locatives des locaux industriels.

Le présent amendement prévoit donc de tenir compte de l’effort déjà fourni en 2025 et 2026, hors DILICO, dans le calcul de la contribution 2027.

Il évite que les collectivités concernées soient ponctionnées une troisième année de suite sans qu’il soit tenu compte de ce qu’elles ont déjà perdu.

Ainsi, lorsque leurs pertes de 2025 et 2026 dépassent, en moyenne annuelle, 3 % de leurs recettes réelles de fonctionnement, leur contribution 2027 est réduite du montant de ce dépassement.

Le principe d’une contribution de tous selon leur capacité n’est pas remis en cause.