Amendement (sans numéro) — ARTICLE LIMINAIRE
Dispositif
I-. À la quatrième, ligne de l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux :
« – 4,6 »
le taux :
« – 4,3 ».
II-. En conséquence, à la septième ligne de l’avant-dernière colonne du même tableau, substituer au taux :
« – 5,0 »
le taux :
« – 4,7 ».
Exposé sommaire
En 2027, le Gouvernement prévoit que le déficit public de la France s’élèvera à 5 % du PIB.
Dans son avis du 1er octobre dernier, le HCFP souligne que « à 5 % du PIB, le déficit public resterait voisin du niveau où il se situait déjà en 2025 et encore supérieur à celui atteint à la sortie de la crise du Covid en 2022 ».
Le Haut Conseil considère que le scénario qui lui a été soumis pour 2027 est un « minimum » et que le retour du déficit à 3 % à l’horizon 2029 est « très peu vraisemblable » en raison des retards successifs pris dans le redressement des comptes publics.
Au-delà du fait que ces chiffres entérinent définitivement la caducité de notre loi de programmation des finances publiques, cet amendement d’appel alerte le Gouvernement sur le non-respect des règles budgétaires européennes, le retard de la France vis-à-vis de ses partenaires européens et des conséquences pour notre souveraineté.