Amendement (sans numéro) — ARTICLE 6

I. – À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot : 

« souscrits »,

rédiger ainsi la fin de la phrase :

« et aux adhésions réalisées à compter de la date de publication de la présente loi ».

II. – Rédiger ainsi l’alinéa 24 :

« B. – Le III s’applique aux contrats souscrits et aux adhésions réalisées à compter de la date de publication de la présente loi. Les contrats souscrits et les adhésions réalisées avant cette date demeurent soumis, y compris pour les primes versées et pour les décès intervenus après cette date, aux dispositions applicables avant la publication de la présente loi. »

Le présent amendement vise à garantir la sécurité juridique des épargnants en réservant l'application de l'article 6 aux seuls contrats d'assurance-vie souscrits, et aux seules adhésions réalisées, après la publication de la loi.

Le projet prévoit une application rétroactive aux contrats souscrits à compter du 1er octobre 2026, c'est-à-dire avant le vote de la loi, et une application aux contrats antérieurs à partir du 1er juillet 2027, qu'il s'agisse des règles du code des assurances, des conditions relatives aux primes versées ou du régime des droits de mutation par décès. 

Les souscripteurs ont pourtant conclu leur contrat, et organisé leurs versements et leur transmission, sur la base du cadre légal et fiscal alors en vigueur. Les priver du bénéfice de ce cadre porte atteinte à la garantie des droits et aux situations légalement acquises, sans que l'objectif de lutte contre les stratégies de contournement le justifie pour des contrats déjà conclus.

L'amendement n'affecte pas la lutte contre les contournements pour l'avenir : les contrats souscrits après la publication de la loi restent soumis à l'ensemble des conditions prévues par l'article.