Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7

I. – À l’alinéa 12, après le mot : 

« amortissement »,

insérer les mots : 

« des locaux d’habitation meublés donnés en location soit dans le cadre d’un bail régi par le titre I^er bis ou par le titre I^er ter de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, soit au titre de la résidence principale du locataire, soit à des étudiants, à des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage ou à des personnes titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, y compris lorsque ces locaux ont également été proposés à la location en qualité de meublé de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme au cours de l’exercice, ainsi qu’à l’amortissement ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 22, après la référence : 

« 155 », 

insérer les mots : 

« pour les locaux autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa du 2 du I du présent article, ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 23, après la référence : 

« 155 », 

insérer les mots : 

« pour les locaux autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa du 2 du I du présent article, ».

IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'article 7 plafonne l'amortissement des meublés loués par des loueurs non professionnels à 2,5 % et 7 000 euros par an, contre 1,5 % et 5 000 euros pour les meublés de tourisme.

L'objectif annoncé par le Premier ministre, ne pas favoriser fiscalement la location touristique en zone tendue, est légitime.

Mais le texte frappe aussi les meublés loués comme résidence principale et ceux qui logent des étudiants ou des jeunes en formation, hors résidences spécialisées. Ces logements accueillent aussi des jeunes actifs et des salariés en mobilité.

Cet amendement exclut ces logements du plafonnement et de la limitation du report des amortissements.