Amendement (sans numéro) — ARTICLE 41
Dispositif
Après l’avant-dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation aux collectivités territoriales des pertes de recettes dues à la réforme de la liquidation de la taxe d’aménagement | 300 000 000 |
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des collectivités territoriales et l’existence des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE).
Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme du ministère de la transition écologique (DDT) vers la DGFiP a généré un niveau de liquidation anormalement faible et de graves dysfonctionnements dans la collecte de la fiscalité locale, pointés notamment dans le rapport d’information de David Amiel et Christine Pires Beaune de juin 2025.
Cette perte de recettes menace les politiques publiques locales d’aménagement et de préservation de l’environnement.
La chute de recettes se monterait pour les seules collectivités départementales à 540 millions d’euros entre 2024 et 2025, dont on peut raisonnablement estimer que 300 millions d’euros minimum seraient dus aux dysfonctionnements précités.
Pour la seule année 2025, le reversement moyen de la part départementale de la taxe d'aménagement a chuté de -43,8% par rapport à 2024 et -61,4 % par rapport à la moyenne 2021-2023.
La conjoncture économique ne peut être invoquée pour justifier une telle perte, qui, compte tenu de la situation déjà très dégradée des finances départementales, met en péril les politiques précitées et conduit déjà à la liquidation de certains CAUE, dont l’expertise est pourtant reconnue.
À ce jour, ni le montant ni le calendrier de ces recouvrements ne sont précisés, et aucune mesure de soutien transitoire n'est annoncée. Cette absence de transparence et de solution à une anomalie qui dure depuis près de deux ans, ne fait que nuire à la confiance des collectivités en la parole de l’État, quant à sa volonté de percevoir, avec diligence, une recette qui leur est légalement due.
Des mesures correctives doivent donc être prises, c’est le sens de cet amendement qui prévoit de compenser, auprès des Départements, les pertes de recettes, leur permettant notamment de soutenir les CAUE en difficulté du fait de la moindre perception de taxe d’aménagement.