Amendement (sans numéro) — ARTICLE 34

I- Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :

« Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le territoire est situé dans un département bénéficiaire, au titre de l’année 2026, du fonds de sauvegarde prévu par les dispositions en vigueur, le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle versé au titre de l’année 2027 ne peut être inférieur au montant de cette dotation effectivement versé au titre de l’année précédant sa première minoration.

« La garantie prévue au présent article est calculée et appliquée indépendamment de toute régularisation, revalorisation ou majoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle prévue par le présent article ou par toute autre disposition législative. Ces régularisations, revalorisations ou majorations sont intégralement maintenues et s’ajoutent au montant garanti en application du présent article. »

II. – La garantie prévue au I ne peut avoir pour effet de diminuer, différer ou compenser la régularisation de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle due à la communauté de communes Ardenne Rives de Meuse et la communauté urbaine de Dunkerque en application du présent projet de loi de finances.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) a été instituée afin de compenser les pertes de recettes résultant de la suppression de la taxe professionnelle.

Au fil des années, cette dotation a toutefois été utilisée comme une variable d’ajustement des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales.

Cette situation pénalise particulièrement les territoires confrontés aux difficultés financières, démographiques et sociales les plus importantes, en particulier dans le Nord des Ardennes, où 17 communes ont directement concernées en 2026, avec des pertes de DCRTP allant de 8,14 à 100 %. Ce sont au total 587.528 euros de compensation en moins pour ce territoire !

Le présent amendement vise donc à instaurer une garantie de ressources au titre de la DCRTP pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale situés dans les départements bénéficiant du fonds de sauvegarde.

Le principe est simple : lorsqu’un département est très fragile et bénéficie du fonds de sauvegarde, les communes et intercommunalités de ce territoire doivent pouvoir conserver un niveau de DCRTP au moins égal à celui qu’elles percevaient avant les premières minorations de cette dotation.

Il ne serait en effet pas cohérent que l’État reconnaisse la fragilité particulière d’un territoire par l’attribution du fonds de sauvegarde tout en réduisant parallèlement les ressources des collectivités qui y sont implantées.

Le présent amendement établit ainsi un plancher de ressources pour ces collectivités. Ce plancher est calculé sur la base du montant effectivement perçu avant les premières minorations de la DCRTP. Il permet de préserver la compensation historique accordée à ces territoires et d’assurer une meilleure prévisibilité de leurs ressources.

Cette garantie ne remet toutefois nullement en cause les régularisations individuelles prévues par le Gouvernement à l’article 34 du présent projet de loi de finances, en particulier la régularisation de la DCRTP due à la communauté de communes Ardenne Rives de Meuse, résultant de sa situation particulière et des décisions juridictionnelles intervenues à son sujet. Cette régularisation doit donc être intégralement maintenue et s’ajouter au niveau de DCRTP garanti par le présent amendement.

Il ne serait ni équitable ni juridiquement cohérent qu’une mesure générale de protection des territoires fragiles conduise indirectement à neutraliser une régularisation individuelle à laquelle une collectivité a droit. Ainsi, la protection des territoires fragiles et la régularisation propre à Ardenne Rives de Meuse répondent à deux situations distinctes et doivent être intégralement préservées.

La solidarité nationale doit permettre de soutenir les territoires les plus fragiles sans remettre en cause les droits acquis individuellement par les collectivités.