Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42
Dispositif
I. – À la ligne 42 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 271 539 015 »
le montant :
« 359 322 000 ».
II. – À la ligne 43 de la même colonne, substituer au montant :
« 110 112 382 »
le montant :
« 145 678 000 ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à maintenir à 505 millions d’euros le montant des ressources fiscales affectées au réseau des chambres de commerce et d’industrie.
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de fixer à 271,5 millions d’euros le plafond de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises affectée à CCI France et à 110,1 millions d’euros celui de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, soit un montant total d’environ 381,7 millions d’euros.
Cette diminution de plus de 120 millions d’euros intervient alors que le réseau des CCI a déjà engagé depuis plus de dix ans une profonde transformation de son organisation et de son fonctionnement. Ses ressources fiscales ont fortement diminué depuis 2013 et ses effectifs ont été considérablement réduits.
Dans le même temps, les chambres de commerce et d’industrie continuent d’assurer un service public économique de proximité essentiel, particulièrement auprès des commerçants, des TPE et des PME. Elles accompagnent les entreprises dans leurs projets de création, de développement, de transmission, de recrutement ainsi que dans leurs transitions numérique et écologique.
Cette mission apparaît d’autant plus nécessaire dans un contexte économique marqué par un niveau élevé de défaillances d’entreprises et par des difficultés croissantes rencontrées par de nombreuses TPE et PME.
Une nouvelle diminution substantielle des ressources fiscales du réseau fragiliserait directement sa capacité à maintenir une présence territoriale et à assurer ses missions d’accompagnement des entreprises.
Le présent amendement propose donc de porter à 359,322 millions d’euros le plafond de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et à 145,678 millions d’euros celui de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, afin de garantir au réseau des CCI un montant total de ressources fiscales de 505 millions d’euros.