Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42
Dispositif
I. – À la ligne 43 de la dernière colonne du tableau l’alinéa 2, substituer au montant :
« 110 112 382 »
le montant :
« 235 117 000 »
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Il est opéré en 2027 un prélèvement de 20 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et est reversé au budget général de l’État avant le 31 décembre 2027. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
L’article 42 abaisse le plafond de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) de 505 millions d’euros à 380 millions d’euros, soit une réduction de 125 millions d’euros et près d’un quart des ressources actuellement affectées au réseau.
Cette nouvelle baisse mettrait en péril les missions de service public économique assurées par les chambres de commerce et d’industrie (CCI). Premier réseau public d’accompagnement des entreprises, les CCI interviennent de la création à la transmission des entreprises, notamment en matière de développement, de formation et de transitions écologique et numérique. En 2025, elles ont sensibilisé ou accompagné plus de 1,2 million d’entreprises et de porteurs de projets, géré 582 infrastructures et formé plus de 500 000 jeunes et adultes.
La baisse prévue par le PLF pour 2027 entraînerait des conséquences particulièrement graves dans les territoires ruraux et outre-mer, où la réduction des moyens des CCI remettrait en cause le maintien d’une présence économique de proximité.
Le réseau a pourtant déjà engagé d’importants efforts de transformation et de maîtrise de ses coûts. Depuis 2013, ses ressources issues de la TCCI ont diminué de 64 % et ses effectifs de 47 %. Une réduction supplémentaire de 125 millions d’euros ne pourrait être absorbée par de nouveaux gains d’efficience. Elle entraînerait une diminution de l’accompagnement proposé aux entreprises, des suppressions d’emplois et un recul de la présence territoriale des CCI. Près d’une CCI sur deux serait confrontée à des difficultés compromettant la poursuite de son activité.
Cette réduction serait également contraire à l’objectif de soutien à l’activité économique : selon les estimations du réseau, chaque euro de TCCI génère 5,30 euros de valeur pour l’économie française. Préserver cette ressource permet donc de maintenir un accompagnement de proximité dont bénéficient les entreprises et les territoires.
La loi de finances pour 2024 avait fixé une trajectoire pluriannuelle maintenant le plafond de TCCI à 505 millions d’euros jusqu’en 2027, assortie d’un prélèvement sur les fonds de roulement des CCI. Le présent amendement vise à préserver cette trajectoire en maintenant le plafond à 505 millions d’euros en 2027 et en rétablissant, en contrepartie, un prélèvement de 20 millions d’euros sur ces fonds de roulement.