Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

I. – Après le 4 bis de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« 4 ter Ouvrent également droit à la réduction d’impôt, les dons en nature de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée au sens des articles L. 3344‑1 et L. 3344‑2 du code du travail, effectués au profit des adhérents du plan d’épargne ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement du groupe UDR cherche à développer l’actionnariat salarié en France, en rendant plus attractive la philanthropie des dirigeants d’entreprise vers les salariés, sous la forme de dons en nature de titres de l’entreprise.

Le but poursuivi est de faire en sorte que les donations d’actions par des personnes physiques aux salariés bénéficient d’une réduction d’impôt de 66 %.

L’actionnariat salarié contribue à réduire les inégalités de patrimoine en permettant à des salariés, notamment ceux qui disposent de peu de patrimoine financier, d’accéder à la propriété du capital de leur entreprise.

Les mécanismes d’abondement, lorsqu’ils sont plafonnés et dégressifs, bénéficient particulièrement aux petits investisseurs et permettent ainsi une diffusion plus large du capital.

L’actionnariat salarié relève donc d’une logique de « prédistribution », en donnant directement aux salariés accès aux revenus et aux plus-values du capital, en complément de leur salaire.

Il constitue également un moyen de favoriser l’accumulation de richesse pour les salariés – notamment pour préparer leur retraite-, tout en développant leur culture financière et leur participation à la vie économique de leur entreprise.

Ensuite, il peut contribuer à renforcer les entreprises et l’emploi, en rapprochant les intérêts des salariés et ceux de l’entreprise, en favorisant l’investissement de long terme, la fidélisation des compétences et l’implication des salariés.

Enfin, l’actionnariat salarié renforce la souveraineté économique, en ancrant une partie du capital des entreprises dans leur pays et entre les mains de ceux qui y travaillent.

Les salariés deviennent alors non seulement des employés, mais aussi des actionnaires participant à la gouvernance et orientant une partie de leur épargne vers l’économie productive, notamment dans les PME et ETI non cotées.