Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

I. – L’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Au b bis) du 18°, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;

2° Après le b bis) du 18°, il est inséré un b ter) ainsi rédigé :

« b ter) Dans la limite de dix jours par an, les sommes issues de droits inscrits au compte épargne-temps qui ne correspondent pas à un abondement de l’employeur en temps ou en argent ou, en l’absence de compte épargne-temps dans l’entreprise, à celles correspondant à des jours de repos non pris, qui sont versées sur un plan d’épargne salariale, à condition qu’elles servent à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée au sens des articles L. 3344‑1 et L. 3344‑2 du code du travail, ou de parts ou actions de fonds d’épargne salariale mentionnées aux articles L. 214‑165 et L. 214‑166 du code monétaire et financier. »

II. – L’article L. 3152‑4 du code du travail est ainsi modifié : 

1° Le deuxième alinéa du 2° est ainsi modifié : 

a) Au début, sont ajoutés les mots : « Dans la limite de vingt jours par an pour » ; 

b) Après la référence « 2° », sont insérés les mots : « et dans la limite de dix jours par an pour les droits utilisés selon les modalités prévues au 3° » ; 

c) À la fin, les mots : « , dans la limite d’un plafond de dix jours par an » sont supprimés ;

2° Au 2° b), après la première occurrence des mots : « du présent article », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « ou des exonérations prévues au b du 18° et b ter de l’article 81 du même code, pour ceux utilisés respectivement selon les modalités prévues au 2° ou au 3° du présent article ».

3° Cet article est complété par un 3° ainsi rédigé : 

« 3° Pour réaliser des versements sur un plan d’épargne d’entreprise, à condition qu’ils servent à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée au sens des articles L. 3344‑1 et L. 3344‑2 du code du travail, ou de parts ou d’actions de fonds d’épargne salariale mentionnés aux articles L. 214‑165 et L. 214‑166 du code monétaire et financier. Dans ce cas, les droits qui correspondent à un abondement de l’employeur en temps ou en argent bénéficient du régime prévu aux articles L. 3332‑11 à L. 3332‑13 et L. 3332‑27 du présent code. »

III. –  À l’article L. 242‑4‑3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « alimenter », sont insérés les mots : « un plan d’épargne d’entreprise dans les conditions fixées par l’article L. 3152‑4 du code du travail, ».

IV. – Le III est abrogé le dernier jour du trente-sixième mois à compter de la promulgation de la présente loi.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement du groupe UDR vise développer l’actionnariat salarié en France.

Il existe une passerelle permettant de transférer jusqu’à 10 jours de Compte épargne temps CET) (ou des jours de repos non pris en l’absence de CET) vers le plan d’épargne retraite.

Cette passerelle a fait la preuve de son utilité : bénéficiant d’une exonération de cotisations patronales (avantage pour l’entreprise), ils permettent aux salariés d’augmenter leur épargne, sans amputation du pouvoir d’achat.

Cet amendement propose d’ouvrir cette passerelle vers les FCPE (Fonds commun de placement d’entreprise) d’actionnariat salarié.

S’agissant d’un dispositif contenant des exonérations de cotisations sociales, seul un dispositif expérimental de 3 ans est autorisé ; néanmoins, l’ambition de la réforme portée par cet amendement est de devenir pérenne.

L’actionnariat salarié contribue à réduire les inégalités de patrimoine en permettant à des salariés, notamment ceux qui disposent de peu de patrimoine financier, d’accéder à la propriété du capital de leur entreprise.

Les mécanismes d’abondement, lorsqu’ils sont plafonnés et dégressifs, bénéficient particulièrement aux petits investisseurs et permettent ainsi une diffusion plus large du capital.

L’actionnariat salarié relève donc d’une logique de « prédistribution », en donnant directement aux salariés accès aux revenus et aux plus-values du capital, en complément de leur salaire.

Il constitue également un moyen de favoriser l’accumulation de richesse pour les salariés – notamment pour préparer leur retraite-, tout en développant leur culture financière et leur participation à la vie économique de leur entreprise.

Ensuite, il peut contribuer à renforcer les entreprises et l’emploi, en rapprochant les intérêts des salariés et ceux de l’entreprise, en favorisant l’investissement de long terme, la fidélisation des compétences et l’implication des salariés.

Enfin, l’actionnariat salarié renforce la souveraineté économique, en ancrant une partie du capital des entreprises dans leur pays et entre les mains de ceux qui y travaillent.

Les salariés deviennent alors non seulement des employés, mais aussi des actionnaires participant à la gouvernance et orientant une partie de leur épargne vers l’économie productive, notamment dans les PME et ETI non cotées.