Amendement (sans numéro) — ARTICLE 35

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« écologique »,

insérer les mots :

« , les dépenses d’investissement réalisées par les régions pour les lycées dont elles ont la charge en application de l’article L. 214‑6 du code de l’éducation ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à maintenir à 16,404 % le taux de compensation forfaitaire du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux dépenses d’investissement réalisées par les régions pour les lycées dont elles ont la charge.

Cette mesure répond à une urgence politique autant que budgétaire. Les mobilisations lycéennes engagées ces derniers jours, d’abord particulièrement visibles en Île-de-France puis étendues à l’ensemble du pays, expriment une attente forte de conditions d’étude dignes, de locaux entretenus et adaptés, et de moyens à la hauteur des besoins de la jeunesse. Si les violences et les dégradations qui ont accompagné certains blocages doivent être condamnées sans ambiguïté, le message de fond porté par les lycéens ne peut être ignoré.

En application de l’article L. 214‑6 du code de l’éducation, les régions ont la charge des lycées et en assurent la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement. Elles sont donc en première ligne pour répondre concrètement aux préoccupations exprimées : moderniser les bâtiments, garantir leur sécurité, améliorer le confort d’étude, adapter les établissements aux épisodes de canicule et accélérer leur rénovation énergétique.

Or l’article 35 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’abaisser de 16,404 % à 11,404 % le taux applicable aux dépenses qui ne relèvent ni de la transition écologique ni de la voirie. Au moment même où la jeunesse demande des actes, cette diminution reviendrait à retirer aux régions une part des moyens nécessaires pour investir dans les lycées. Elle créerait une contradiction incompréhensible entre l’exigence nationale d’amélioration des conditions d’enseignement et l’affaiblissement des capacités d’action des collectivités qui financent les bâtiments scolaires.

Les investissements dans les lycées ne constituent pas une dépense secondaire ni une variable d’ajustement budgétaire. Ils conditionnent l’égalité des chances, la continuité du service public de l’éducation et la confiance de la jeunesse dans la promesse républicaine. Ils participent en outre directement à la transition écologique du patrimoine public.

Le présent amendement inscrit donc expressément les dépenses d’investissement réalisées par les régions pour les lycées dont elles ont la charge parmi les dépenses bénéficiant du taux de 16,404 %. Préserver ce taux, c’est donner aux régions les moyens de répondre par des réalisations concrètes aux attentes légitimes des lycéens et de leurs familles, plutôt que d’ajouter une contrainte budgétaire au moment où l’urgence commande d’investir.